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27/10/2020 - ...
un renvoi aux articles du Code de la Sécurité sociale relatif au cahier des charges et ne dresse pas une liste de celui-ci. Avant le 31 décembre 2020, les employeurs sont donc incités à vérifier...
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03/09/2025 - ...
de pallier ces difficultés, l’article L. 313-26 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, prévoit que lorsque les personnes...
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29/10/2024 - ...
, les établissements et services sociaux et médico- sociaux de droit privé relevant du I de l’article L. 312- 1 du Code de l’action sociale et des familles, doivent préciser par écrit, dans un document unique...
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21/02/2018 - ...
) ainsi qu’à celles de ses commissions, ou seulement à ces dernières ? Une clarification est donc attendue sur ce point. [ 1] Code du travail, article L2315-11 Références Ordonnance n° 2017-1386 du 22...
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03/01/2018 - ...
que l’enveloppe régionale majorée de 0,5 %) puisque le Code de l'action sociale et familale ( article R314-39) évoque bien une application « directe » de ce taux de revalorisation. Promouvoir un « dialogue...
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03/09/2025 - ...
des gestionnaires du secteur social et médico- social et de leurs cadres dirigeants. Personne morale responsable : une base légale L’article 222-33-2 du Code pénal ne vise pas expressément le harcèlement moral...
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02/10/2024 - ...
. [ 1] Code du travail, articles D. 8222-7 et D. 8254-2, 3, 5 ...
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05/02/2025 - ...
présenter une demande de décision budgétaire modificative au visa de l’article R. 314-229 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Les clauses du contrat prévoyant les affectations de résultat...
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02/04/2014 - ...
alinéas de l’article L225-102- 1 du Code de commerce, pour les entreprises soumises à l’obligation de présenter le rapport visé à l’article L225-102 du même Code** D. Montant de la contribution aux activités...
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01/12/2023 - ...
ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale [2]. À noter. Le critère d’âge pour les personnes en situation de handicap a été supprimé. 2) Quels lieux...
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