1) Quels publics concernés ?
Les publics pouvant être pris en charge par les services autonomie à domicile (SAD) sont :
- les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie ou malades,
- les personnes présentant un handicap,
- les personnes de moins de 60 ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l’article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale [2].
À noter. Le critère d’âge pour les personnes en situation de handicap a été supprimé.
2) Quels lieux d’exercice ?
Les lieux d’exercice des missions des professionnels des SAD sont également précisés. Ces derniers doivent intervenir « au domicile ou lors des déplacements des personnes depuis leur domicile ». Il peut être souligné que le domicile de l’usager d’un SAD est défini comme « tout lieu de résidence de la personne, à titre permanent ou temporaire, y compris une structure d’hébergement non médicalisée ». Une définition relativement large qui permet d’intégrer les résidences secondaires, ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) non médicalisés. La prise en charge « au domicile » ou « depuis le domicile » exclut en revanche les interventions des SAD « depuis » les lieux de travail ou de loisirs.
3) Les spécificités des outils de la loi du 2 janvier 2002
Le cahier des charges reprend les obligations reposant sur les gestionnaires des services concernant les outils issus de la loi du 2 janvier 2002 à mettre en œuvre (livret d’accueil, document individuel de prise en charge, règlement de fonctionnement). Si une grande partie de ces développements n’est qu’une redite du code de l’action sociale et des familles (CASF), certains points méritent d’être soulignés.
Il est rappelé que le livret d’accueil doit être remis sous format papier à l’usager, et peut également être disponible en ligne. Ce livret d’accueil devra être unique pour chaque SAD, y compris lorsque le service propose à la fois des activités d’aide et de soins.
En outre, la prise en charge du bénéficiaire donne lieu à l’établissement d’un document individuel de prise en charge (DIPC), dont un exemplaire est remis à la personne accompagnée. Son contenu doit être conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. Ce dernier précise que le DIPC doit être contresigné par la personne accompagnée ou par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’une personne mineure, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique lorsqu’il s’agit d’un majeur protégé.
À noter. Les prestations d’aide et d’accompagnement d’une part, les prestations de soins d’autre part donnent lieu à l’établissement de deux DIPC distincts. Toutefois, lorsque le SAD propose à l’usager des prestations d’aide et des prestations de soins, les deux DIPC peuvent être réunis en un seul support papier, tout en distinguant dans leur contenu les deux activités.
Le contenu du DIPC est également rappelé par le cahier des charges. Ce dernier doit :
- définir les prestations,
- préciser leurs modalités de réalisation,
- définir les droits et obligations de la personne accompagnée,
- prévoir l’élaboration du projet d’accompagnement personnalisé,
- estimer le montant restant à la charge de la personne bénéficiaire d’une prestation d’aide et d’accompagnement (lorsque cette information est disponible).
Doivent donner lieu à une actualisation du DIPC les modifications des modalités de réalisation des interventions (notamment les horaires). Surtout, le cahier des charges rappelle l’interdiction d’imposer unilatéralement les modifications de réalisation des prestations.
Attention. Le DIPC établi pour les prestations d’aide et d’accompagnement est qualifié de « contrat de prestation », soumis aux dispositions du code de la consommation. Autrement dit, le gestionnaire du service devra satisfaire aux obligations d’information préalable de l’usager/consommateur avant toute conclusion du DIPC. En outre, si celui-ci est conclu en dehors des locaux du service ou par Internet, un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du DIPC devra être prévu [3].
Enfin, pour les prestations d’aide et d’accompagnement, le DIPC doit mentionner les coordonnées du médiateur de la consommation dont la structure relève [4].
4) Quel interlocuteur privilégié et quel coordinateur ?
Pour les SAD dits mixtes (réalisant des activités d’aide, d’accompagnement et de soins), les modalités de coordination de ces activités doivent être précisées dans le projet de service. Ces modalités reposent, selon le cahier des charges, sur l’organisation des réunions de coordination, de formations et autres actions permettant l’acculturation des équipes, sur la définition d’objectifs communs, via des outils permettant le partage des informations mais également par la désignation par le gestionnaire de responsables de la coordination [5].
Ce dernier est chargé de mettre en œuvre les modalités de coordination définies dans le projet de service. Il est chargé du suivi de la réalisation des prestations et s’assure de la bonne information des intervenants sur les besoins spécifiques de la personne accompagnée, il vérifie la bonne compréhension du protocole d’intervention par les intervenants. Le responsable de la coordination veille à ce que les intervenants du service réalisent leurs interventions d’aide ou de soins de manière complémentaire et dans la limite de leurs compétences respectives. Enfin, lui ou un intervenant placé sous sa responsabilité/supervision exerce le rôle d’interlocuteur privilégié pour la personne accompagnée. À ce titre, il assure l’interface entre la personne accompagnée et les intervenants et est garant de la mise en œuvre du projet d’accompagnement personnalisé.
Le SAD proposant à la fois des activités d’aide, d’accompagnement et de soins bénéficie d’une dotation [6] de coordination de l’ARS afin d’assurer le fonctionnement intégré du service.
5) Quelles obligations en termes de prévention de la maltraitance et de formation des professionnels ?
Le SAD doit contribuer à la prévention, au repérage des situations de maltraitance et des besoins des aidants, ainsi qu’aux réponses à y apporter [7]. Le cahier des charges précise que le gestionnaire doit définir une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance formalisée dans le projet de service.
Il est de la responsabilité des gestionnaires de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation relatives au développement de postures bientraitantes, au repérage, au signalement et au traitement des situations de maltraitance. En outre, le cahier des charges leur impose de proposer « des conditions de travail, d’organisation et de fonctionnement du service favorables aux pratiques bientraitantes » et à veiller « à limiter l’isolement professionnel des intervenants ». Pour ce faire, des temps collectifs et d’échanges professionnels (analyses de pratiques ou des réflexions éthiques, actions de tutorat pour les nouveaux salariés) doivent être organisés.
Les gestionnaires doivent proposer des formations et actions de sensibilisation sur le repérage des fragilités des usagers, les différents troubles liés à des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles, les maladies neurodégénératives et leurs conséquences sur l’accompagnement des personnes qui en sont atteintes, l’accompagnement de la fin de vie et les soins palliatifs. L’article D. 312-1 du CASF précise que les SAD pourront également proposer des actions de soutien aux proches aidants de la personne accompagnée.
Le cahier des charges impose que le projet de service comporte un volet consacré aux actions de promotion de la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels. Des formations et des actions de sensibilisation sur la prévention des risques professionnels doivent également être organisées.
À noter. Les actions de soutien aux aidants et à l’amélioration de la qualité de vie au travail pourront faire l’objet d’un financement par dotation complémentaire du conseil départemental [8],obtenue à l’issue d’un appel à candidatures et sous réserve de conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313-11-1 du CASF.
[1] Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023
[2] CASF, article D. 312-1-I
[3] Code de la consommation, article L. 221-18 à 28
[4] Code de la consommation, articles L. 612-1 et R. 616-1
[5] CASF, article D. 312-4
[6] CASF, article L. 314-2-1, II, 2°
[7] CASF, article D. 312-1
[8] CASF, articles L. 314-2-1 et L. 314-2-2
Agathe Vitour, avocate, cabinet Accens
Des équipes d’intervenants qualifiés
L’article D. 312-5 du CASF précise que les futurs SAD devront avoir recours, pour les prestations d’aide et d’accompagnement, à des aides à domicile, notamment des accompagnants éducatifs et sociaux. Le cahier des charges précise quant à lui les niveaux de qualification attendus des salariés mettant en œuvre les prestations d’aide et d’accompagnement : certification au minimum de niveau 3 ou qualification ou condition d’expérience listées au point 4.2.2 dudit cahier des charges. Les interventions d’aide et d’accompagnement devront être coordonnées par des encadrants salariés du service qui devront être titulaires d’un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 5 (ou qualification ou condition d’expérience mentionnées au point 4.2.2 dudit cahier des charges).
Un rappel des modalités de participation de la personne accompagnée
Les gestionnaires de SAD sont garants du principe et de l’effectivité du droit de participation de la personne accompagnée prévu à l’article L. 311-6 du CASF. C’est ce que rappelle le point 5.1 du cahier des charges. Les SAD ont ainsi l’obligation d’organiser auprès des usagers des enquêtes de satisfaction au moins une fois par an. Elles visent à connaître l’appréciation de la qualité du service rendu par la personne accompagnée et à lui permettre de faire des propositions d’actions. Les résultats devront être transmis aux autorités compétentes (conseil départemental et ARS) et faire l’objet d’un retour aux bénéficiaires. Ils comportent, si nécessaire, un plan d’actions d’amélioration de la qualité de l’accompagnement. Des groupes d’expression et des consultations peuvent également être organisés. Leurs modalités de fonctionnement sont à prévoir dans le projet de service et le livret d’accueil.
Publié dans le magazine Direction[s] N° 225 - décembre 2023