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21/04/2021 - ...
contraint les établissements médico-sociaux à se concentrer sur certaines missions. La plupart des prestations (douches, machines à laver, permanence sociale, dépistage) ont souvent été réduites ou suspendues...
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30/04/2009 - ...
dans les entreprises qui appliquent des dispositions conventionnelles dérogatoires. C'est le cas des établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis aux conventions collectives nationales (CCN) du 15 mars...
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31/01/2006 - ...
Etablir un diagnostic financier permet de comprendre et de maîtriser les équilibres budgétaires. L'introduction des enveloppes limitatives opposables et de la convergence tarifaire obligent...
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Piloter
12/10/2022 - ...
(BAD), elle aussi « invitée » il y a dix ans à élaborer un texte unique contre la promesse de revalorisations salariales ? « Vu la différence de tarifs entre services et établissements, les prix...
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06/07/2011 - ...
par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 afin de garantir le respect des droits des usagers : le projet d'établissement ou de service. Rédigé par chaque établissement ou service social ou médico-social...
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05/10/2016 - ...
publics (l’État, les collectivités et les établissements publics) de ceux privés. L’ordonnance du 23 juillet 2015 a contribué à clarifier le périmètre de ces derniers. Est ainsi considérée comme un pouvoir...
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04/04/2018 - ...
de la loi ? Le déploiement de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui a fortement crispé les échanges. En particulier avec les structures...
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31/07/2007 - ...
du contentieux s'accroît. Lorsqu'un établissement intente un recours contre un arrêté tarifaire pris par l'administration devant le TITSS, il doit être formé dans le délai d'un mois à partir de la date...
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31/03/2008 - ...
Le 31 décembre 2007 devait marquer l'achèvement de la réforme de la tarification dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Or toutes les conventions ne sont pas signées...
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31/12/2005 - ...
Répondant à la critique des gestionnaires qui le trouvaient trop rigide, la mise en œuvre du conseil de la vie sociale (CVS) est assouplie. Il n'est plus obligatoire pour les établissements...
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