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31/12/2005 - ...
Si deux fêtes légales tombent un même jour, les salariés relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 «Fehap» peuvent prétendre à deux jours de repos compensateur ou, à défaut...
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04/06/2025 - ...
présenter. Elle est expresse via un arrêté de l’autorité administrative compétente. À noter. Elle peut aussi s’effectuer dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) : elle est alors...
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03/06/2025 - ...
des personnes âgées en repérant précocement les facteurs de fragilité, NDLR] en Dordogne. Désormais, nous pouvons donc nous appuyer sur des facteurs formés, dans le cadre de nos consultations de repérage...
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31/10/2007 - ...
Un de vos cadres démissionne? Profitez-en, il y a peut-être un parti à tirer de la situation. Il renonce à son poste et aux avantages qui y sont liés. Sa décision est irrévocable. Malgré quelques...
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19/11/2025 - ...
. Le délai permettra de faire aboutir les travaux sur l’équation tarifaire et de consolider le cadre juridique, assure-t-elle. D’ici là, elle entend avancer sur d’autres « chantiers structurants » : système...
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01/12/2023 - ...
Au-delà du cadre légal et conventionnel régissant les astreintes des cadres, les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent déterminer leurs modes opérationnels selon...
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23/04/2025 - ...
des conventions tripartites, le sort des Cpom en Ehpad est scruté par l'ensemble du secteur. Premiers à l'avoir expérimenté, ces établissements seront-ils les premiers à tester une nouvelle forme de dialogue...
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20/05/2026 - ...
« Notre seul mandat est de négocier une convention collective unique », justifie Benjamin Vitel. Le secrétaire national de la CFDT santé-sociaux revient sur la décision de la fédération de suspendre...
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28/02/2009 - ...
Les missions confiées au service de l'aide sociale à l'enfance d'un département rentrent bien dans la définition des actions visées par la convention collective de 1966. La notion d'établissements...
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05/05/2010 - ...
La CNSA et l'État ont renouvelé les accords- cadres (2010-2012) avec les organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle du secteur (dont ANFH, Unifaf, CNFPT). Ce partenariat...
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