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30/06/2006 - ...
, qui reste libre de sa décision. Il n'est, en outre, pas requis pour les délégués syndicaux, sauf s'ils exercent simultanément d'autres mandats. 2. Autorisation de l'inspection du travail L'employeur doit...
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22/04/2010 - ...
et des professionnels), des syndicats de salariés et de certains conseils généraux, abstentionnistes. Par contre, la majorité des membres du conseil a émis un vœu, en réaction au rapport des inspections générales...
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05/02/2020 - ...
de nouvelles compétences. » Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les Esat remis fin novembre 2019 [7] est à cet égard éloquent, en montrant leur « contribution importante à...
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22/10/2018 - ...
financière des majeurs met à contribution les plus fragiles économiquement [2]. Ce qui, avec l’étude de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le coût de la mesure attendue pour la fin...
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05/07/2017 - ...
de la possibilité d’envisager cette solution, quand la vie à domicile de leur proche âgé n’est décidément plus possible : 73 000 euros pour un séjour en moyenne de 28 mois, indique l’Inspection générale des affaires...
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04/07/2012 - ...
de l’accord collectif concerné (3). L'Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui a été missionnée afin d’évaluer la pertinence du mécanisme d’agrément pour les seuls accords collectifs d’entreprise...
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03/04/2013 - ...
Christophe Sirugue. Le rapport des inspections générales des Finances (IGF) et des Affaires sociales (Igas) sur le financement de l’insertion par l’activité économique (IAE) est imminent. Qu’en attendez...
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04/11/2014 - ...
d’afficher dans des lieux facilement accessibles les documents suivants : coordonnées de l’inspection du travail, du médecin du travail ou du service de santé au travail, des services de secours d’urgence...
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28/04/2017 - ...
le conseil de prud’hommes. Il en va tout différemment des services de l’inspection du travail qui n’hésitent pas à instruire ce type de dossier et dresser un procès-verbal à destination du procureur...
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02/07/2014 - ...
qu’il doit mettre en place. Leur effectivité est contrôlée par une seconde inspection d’un agent de la Direction départementale de la protection des populations. Il n’y a pas délai défini réglementairement...
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