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Financement
Les voeux pieux de la CNSA

22/04/2010

Dans le rouge ! Lors de son conseil du 30 mars, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a clôturé ses comptes 2009, sur un déficit de 474 millions d'euros. Une première. Ce qui ne l'est pas, c'est le constat, concomitant, d'une nouvelle sous-consommation de l'objectif global de dépenses (OGD), qui s'établit à quelques 430 millions d'euros (509 millions d'euros en 2008).
Selon la Caisse, le déficit s'explique par l'engagement de 205 millions d'euros pour financer le plan de relance et les contrats de projet Etat région, une baisse de 113 millions de ses recettes propres, mais aussi la "réaffectation" de 150 millions d'euros à l'assurance maladie. La CNSA indique, en outre, que les crédits dédiés aux structures médico-sociales ont été mieux consommés. Réduisant de facto les excédents.
La sous-consommation de l'objectif global de dépenses (OGD) « personnes âgées », en particulier, est en nette diminution (539 millions d'euros en 2008, 339 millions en 2009).
Ce qui n'empêche pas, au final, que la section I du budget de la caisse (qui finance les établissements) accuse un déficit de 63,4 millions d'euros en 2009. Un résultat à nuancer : la sous-section consacrée au financement des structures du champ du handicap dégage un excédent (69,3 millions d'euros), alors que celle finançant les établissements pour personnes âgées accuse un déficit (132,7 millions d'euros). La baisse des recettes propres de la CNSA s'est également traduite par une réduction de ses concours aux conseils généraux : - 3,2% par rapport à l'année d'avant au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et - 7,5% pour la prestation de compensation du handicap (PCH).
Si le budget 2009 a été approuvé par le conseil, c'était sans compter les voix du GR31 (collectif regroupant les représentants des personnes âgées, handicapées et des professionnels), des syndicats de salariés et de certains conseils généraux, abstentionnistes. Par contre, la majorité des membres du conseil a émis un vœu, en réaction au rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances (1) : « il ne peut être accepté que les crédits issus de la suppression du jour férié et de l'Ondam soient distraits des objectifs fixés initialement au service des personnes âgées et handicapées ». Quant au budget 2010 rectifié, approuvé dans les mêmes conditions, il se traduit par un déficit moins important que prévu (202 millions d'euros, au lieu de 235,8). Ce qui se traduira par une participation plus importante aux dépenses d'APA et de PCH. Une approbation assortie également de vœux : la création d'un fonds d'urgence pour l'aide à domicile de 100 millions d'euros, et l'attribution d'un taux d'augmentation des structures supérieur à la hausse des salaires et des prix. Nouveauté : la création d'une commission des finances devrait permettre « un dialogue en amont des arbitrages budgétaires des lois de financement de la sécurité sociale ».

1) Lire Direction(s) n° 73, p.8
Noémie Gilliotte






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