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05/11/2013 - ...
) et le régime fiscal dépendant de l’analyse des conditions d’exploitation, au regard de la règle des 4 P [3]. [1] Cour administrative d'appel de Nancy, 5 juillet 2001, n° 97-2484 [2] Loi n° 2012-1510 du 29...
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04/02/2015 - ...
années, puis abandonné en 2014. Après des mois de lobbying, le gouvernement a fini par débloquer 500 aides (soit 7 millions d’euros) dans le projet de loi de finances pour 2015. Un simple « étalement...
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09/11/2011 - ...
professionnel référent. Première question à se poser : Quel (s) type (s) de projets souhaitons-nous faire financer ? « Du fait de l’encaissement aléatoire, les actions en jeu ne doivent pas relever des dépenses...
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23/04/2025 - ...
. La pluriannualité n’est plus au rendez-vous avec une loi de finances rectificative qui vient boucher les trous par-ci par-là », tacle Emmanuel Bougras, responsable du service Stratégie de la Fédération des acteurs...
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05/06/2024 - ...
publics éclairés financeraient les projets associatifs d’abord en subventions plutôt que par des appels à projets car, c’est financer un projet citoyen. D’autant plus que la concurrence conduit à favoriser...
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30/11/2022 - ...
gestionnaires de déterminer techniquement le contenu des projets d’établissement. En adoptant une « logique descendante », la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) leur avait déjà retiré...
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01/02/2017 - ...
-auteure du rapport sur l’évaluation du développement des services à la personne (décembre 2014), rapporteure de la branche du secteur médico-social du projet de loi de financement de la Sécurité sociale...
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24/11/2011 - ...
Coup de théâtre au Palais Bourbon, le 10 novembre, à la faveur de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2012 (1). Le fonds d’intervention en faveur de l’aide à domicile a, enfin, été...
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04/01/2012 - ...
» évaluative. Des pistes intéressantes pour la secrétaire d'État, qui a rappelé que l'expérimentation d'une majoration du forfait soins en fonction d'indicateurs de qualité (prévue par le projet de loi...
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07/11/2012 - ...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 devrait éviter au secteur médico-social d’être frappé de plein fouet par les restrictions budgétaires. Mais certaines mesures...
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