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08/10/2012 - ...
de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués...
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30/03/2016 - ...
La loi du 6 août 2015, dite Macron, a apporté plusieurs précisions en matière de licenciement pour motif économique, complétées par un décret qui détermine le périmètre minimal d’application...
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05/02/2014 - ...
La procédure des grands licenciements économiques a fait peau neuve en juillet dernier. Le dialogue social est privilégié, les délais de consultation du comité d’entreprise toilettés et le pouvoir...
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19/02/2014 - ...
possible en cas de licenciement collectif dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Son montant est désormais fixé à 4 000 euros maximum par salarié ; il prend notamment en compte...
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05/06/2013 - ...
L’employeur qui licencie un salarié s’expose inévitablement à des poursuites. Voici quelques points de repère pour évaluer le coût d’une mesure qui serait prise à l’encontre du Code du travail. Toute...
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05/09/2012 - ...
Consultation des instances représentatives, entretien préalable, plan de sauvegarde… Qu’il soit individuel ou collectif, le licenciement économique est une procédure délicate. Le licenciement...
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22/09/2011 - ...
180 crédits européens (ECTS). C'est la nouvelle valeur attribuée aux cinq diplômes d'État en travail social : assistant de service social, conseiller...
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31/05/2005 - ...
La réforme de la procédure du licenciement économique est intégrée dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. Voici les points-clé à retenir. La loi du 18 janvier 2005 de programmation...
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30/06/2007 - ...
Comment notifier un licenciement? Qui est le signataire de la lettre de licenciement? Rappel des formalités incontournables lorsque l'on souhaite se séparer d'un collaborateur. Les articles L 122-14...
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31/12/2006 - ...
Un salarié refusant une réduction du temps de travail ou la diminution de son salaire peut-il être licencié? Si le juge répond positivement, les premières décisions rendues apportent d'importantes...
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