Avec la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le financement par l’État des cellules de reclassement est devenu exceptionnel [1]. Cette participation reste néanmoins possible en cas de licenciement collectif dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Son montant est désormais fixé à 4 000 euros maximum par salarié ; il prend notamment en compte la capacité contributive de l'entreprise.
Une convention de coopération
L'aide est débloquée sur décision du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, dans le cadre d’une convention de coopération. Le projet de texte doit au préalable avoir été soumis au comité d'entreprise (CE) ou à défaut, aux délégués du personnel (DP). Il détermine entre autres la nature (suivi individualisé, prospection des offres d'emploi, prescription de modules de formation…) et la durée des mesures d'accompagnement des salariés concernés. En cas de manquement au respect de ces engagements, les sommes indûments perçues par l'organisation doivent être remboursées.
Arrêté du 22 janvier 2014
[1] Instruction DGEFP n° 2011-24 du 21 octobre 2011
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 118 - mars 2014