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21/05/2025 - ...
et la Fédération Addiction ont lancé, devant le tribunal administratif de Paris, une procédure juridique contre l’État pour « carence fautive ». Son manquement : refuser de mettre en place une politique de réduction...
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04/10/2023 - ...
à la nécessité de prendre en compte ce risque pénal afin d’adopter les mesures et procédures adaptées à leur profil de risque ». Une obligation légale C’est d’ailleurs une obligation pour nombre...
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29/06/2022 - ...
pénale En principe, le transfert de responsabilité pénale entraîné par la délégation ne peut jouer qu’entre un employeur et un salarié de la même entreprise. On se reportera, à cet égard, à une décision...
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08/05/2024 - ...
. Seuls deux événements interrompent le délai de prescription : le déclenchement de la procédure disciplinaire, c’est-à-dire l’envoi de la convocation à un entretien, et l’exercice de poursuites pénales...
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01/09/2021 - ...
des erreurs de gestion. Sans compter les dommages en cas de faute pénale non intentionnelle, les frais de défense et de procédure. Il peut également comporter des garanties complémentaires comme la gestion...
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30/11/2022 - ...
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de recueil et de traitement des signalements que doivent mettre en place les établissements de 50...
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27/10/2021 - ...
une refonte de la procédure pénale, plusieurs évolutions intéressent les professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et du secteur associatif habilité (SAH). « Clarté », « réactivité...
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03/05/2023 - ...
des instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l'agent. Ceci implique...
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26/02/2024 - ...
de moyens. Nous sommes dans un système basé sur la suspicion. On se retrouve dans la logique du droit des étrangers. D’ailleurs, toute la procédure est très inspirée de celle de la demande d’asile...
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02/03/2022 - ...
de la procédure pénale classique. Le plus souvent, leurs questions convergent autour du « pourquoi moi ? », « pourquoi toi ? ». Mais aussi du « comment reconquérir l’estime de soi après tout cela ? ». C’est...
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