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18/09/2019 - ...
Récemment dévoilée, l’ordonnance relative au projet de Code de la justice pénale des mineurs fait son entrée au Parlement. Nadia Beddiar, docteure en droit et chercheure associée au Ceraps-CNRS...
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03/05/2023 - ...
où un syndicat outrepasserait ses prérogatives. Les principes applicables Le Code du travail prévoit que le contenu des affiches, publications et tracts syndicaux est en principe librement déterminé...
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02/03/2022 - ...
. Y compris pour les mineurs délinquants, avec à la création du module de réparation pénale prévu par le nouveau Code de justice pénale (CJPM) ? R. C. Non, mettons fin d’emblée à une confusion qui existe...
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01/04/2020 - ...
, et aussitôt lancé – par ordonnance [11] – sa réforme du texte fondateur de 1945. Le format retenu, applicable en octobre prochain ? Un Code de la justice pénale des mineurs, bien loin d’un Code de l’enfance...
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05/06/2019 - ...
que dans le Code pénal (lire références). Les sanctions encourues sont également spécifiques. Que l’abus soit moral ou à connotation sexuelle, l’attitude de l’employeur pour prévenir et traiter les cas...
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02/03/2022 - ...
. Leur non-respect expose les parties à de graves conséquences, qu’elles soient administratives ou pénales. En effet, selon l’article L313-22 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « est punie...
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02/09/2022 - ...
de liberté fondamentale [4], peut, elle aussi, être encadrée. En effet, le Code du travail pose le cadre d’exercice de cette dernière : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés...
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19/08/2020 - ...
aujourd’hui faute de financement suffisant, reprend Sophie Diehl. Espérons que les débats du très attendu Code de justice pénale des mineurs permettront d’affiner certains dispositifs et d’y adjoindre le budget...
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18/09/2024 - ...
du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). « C’est très compliqué », confirme Aurélie*. Éducatrice entrée à la PJJ en 2018, elle enchaîne les contrats jusqu’à ce 2 août où, douze jours avant sa fin...
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28/09/2022 - ...
des sanctions administratives et pénales. Sur le plan administratif, l’autorité qui délivre l’autorisation peut enjoindre des recommandations qui doivent être suivies d’actions. Si la structure ne satisfait pas à...
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