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30/03/2022 - ...
. Cela veut dire pouvoir vivre dignement de son travail, avoir accès à un logement abordable, pouvoir donner une éducation à ses enfants, avoir accès aux soins et aux droits, à des services publics forts...
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30/09/2007 - ...
Nouvelles modalités de domiciliation pour les personnes sans domicile stable dans la foulée de la loi instituant le droit au logement opposable. L'élection de domicile est accordée pour un an...
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30/04/2007 - ...
foncière sur les propriétés bâties pour leurs travaux de construction ou de rénovation. Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable, devrait alléger...
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22/03/2017 - ...
dans le logement », a justement rappelé en janvier dernier la ministre Emmanuelle Cosse. Et à en croire le référé de la Cour des comptes, publié début mars, difficile de compter pour cela sur le droit au logement...
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22/12/2011 - ...
demandes. Ainsi que par le Comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) selon lequel les recours se multiplient en matière d’hébergement (4). Sa conclusion ? « L’État est davantage hors la loi...
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24/09/2013 - ...
subsiste dans le texte actuel », regrette Jeanne Dietrich. Autre déconvenue concernant ces publics ? Leur droit à l’hébergement opposable n'est pas clarifié par les députés. Mais ces demandes arriveront...
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07/10/2015 - ...
et ancien secrétaire d’État, l’avancée du droit au logement opposable (Dalo). Il revient sur son parcours et les moteurs de son engagement.
Vous avez cofondé Médecins sans frontières, été secrétaire d’État à...
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24/09/2009 - ...
La loi du 5 mars 2007, qui a institué le droit au logement opposable, a également prévu " diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ". Au rang desquelles, de nouvelles possibilités...
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05/01/2011 - ...
. Enfin, alors que le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) a rendu un quatrième rapport très critique, la Justice a, pour la première fois, condamné l'État à indemniser...
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30/04/2008 - ...
instauré par l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 ( droit au logement opposable et autres mesures de cohésion sociale) et qui vise à développer l'investissement en la matière (1). Il s'agit des ventes...
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