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30/10/2018 - ...
», rappelle Clémence Lacour, responsable des relations institutionnelles à la fédération nationale Fnaqpa. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) l'a réaffirmé parmi les droits...
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30/10/2019 - ...
en charge des soins », selon l’assurance maladie, elle a été définie pour la première fois voici dix ans par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de juillet 2009. Cinq actes ont été...
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01/04/2021 - ...
inclusive. Avec un premier budget en déficit et le report de la loi Grand âge et autonomie, cette 5e branche ne relève-t-elle du symbole ? V. M. Avec un périmètre de 31 milliards d’euros, c’est plus...
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05/02/2020 - ...
Alain-Paul Perrou, vice-président de l’association Andicat. Moyens renforcés pour l’école inclusive, inscription de l’habitat inclusif dans la loi de 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement...
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30/11/2005 - ...
C'était la hantise des associations: que l'on bâcle la prestation de compensation du handicap (PCH), aux principes si généreux dans l'article 11 de la loi du 11 février 2005. Des craintes confirmées...
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04/11/2014 - ...
s’avère même obligatoire dans certains cas. En effet, pour répondre aux directives européennes, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 pour le gaz et la loi portant nouvelle organisation du marché...
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07/09/2016 - ...
» du monde social et médico-social. La procédure d’autorisation par appel à projets (AAP) y a fait une entrée très remarquée à l’été 2010, après avoir été intronisée par la loi Hôpital, patients, santé...
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03/02/2016 - ...
Conférences des financeurs, maisons départementales de l’autonomie… La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) voit ses missions renforcées par la loi d’adaptation de la société...
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28/02/2007 - ...
Demandée de longue date par les associations et le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), la loi rendant le droit au logement opposable (1), pourrait être adoptée...
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01/06/2016 - ...
des projets qui répondent à des besoins sociaux mal couverts. La loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a permis le développement d'outils de financement bien calibrés pour les acteurs...
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