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06/02/2013 - ...
Après quatre années de vide juridique, les lieux de vie et d’accueil (LVA) en savent désormais plus sur leurs modalités de tarification et de finance...
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28/02/2009 - ...
que le Conseil national de l'évaluation a laissé la place à une agence en 2007 (1), restait encore à définir la procédure d'habilitation des organismes extérieurs. C'est chose faite. Élaborée par un groupe...
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05/10/2011 - ...
pour l'application d'une procédure disciplinaire dans un établissement ou service du secteur social et médico-social. Qu'il soit soumis ou non à la rédaction d'un règlement intérieur, car dans les établissements...
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31/05/2008 - ...
Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas des agents relevant de la fonction publique hospitalière. La commission des recours du Conseil...
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01/10/2025 - ...
pour créer une toute nouvelle procédure, la démission présumée [1] qui, elle, ne laisse aucune place à la légende quant à l’absence de prise en charge. Ainsi, comment traiter l’abandon de poste du salarié ? 1...
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25/02/2010 - ...
Inscrite dans la loi Hôpital patients santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009, la procédure d'appels à projets (1) n'entrera en vigueur qu'à compter de la création des agences régionales...
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28/02/2006 - ...
Les nouvelles modalités d'agrément des entreprises et associations se consacrant exclusivement aux services à la personne à domicile sont clarifiées....
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01/04/2026 - ...
et des libertés rappelle que le droit d’accès ne doit pas être confondu avec les autres règles de communication de documents ou de pièces dans le cadre d’une procédure judiciaire. En pratique, le salarié a en effet...
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01/04/2026 - ...
contraire, il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent incriminé. Dans certaines situations, l’employeur est par ailleurs tenu de saisir le procureur de la République via l’article 40...
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Piloter
05/01/2026 - ...
juridiques, qui pèsent sur leurs épaules ? Y. C. Le meilleur bouclier n’est pas la procédure mais le dialogue autour du « bien-faire ». Quand la qualité du travail se dégrade, cette juridicisation augmente...
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