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Lieux de vie et d’accueil
Les nouvelles procédures tarifaires désormais sécurisées ?

06/02/2013
Hervé Gautier, président de la Fédération régionale des LVA (FRLV) de Poitou-Charentes

Après quatre années de vide juridique, les lieux de vie et d’accueil (LVA) en savent désormais plus sur leurs modalités de tarification et de financement. « Le décret est venu stabiliser des pratiques tarifaires déjà en cours dans de nombreux départements », explique Hervé Gautier, président de la fédération régionale des LVA (FRLV) de Poitou-Charentes.
Leurs frais de fonctionnement sont ainsi pris en charge par un forfait journalier, fixé pour trois ans. Il comprend une part dite « de base », qui ne peut dépasser 14,5 fois le Smic horaire (rémunération des personnels, charges d’exploitation…). Et, le cas échéant, une part complémentaire, « lorsque le projet prévoit des modes d’organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques », ajoute le texte. C’est au représentant du LVA qu’il revient, l’année de création de la structure (puis tous les trois ans), de transmettre aux autorités une proposition de forfait, jointe à un projet de budget. Une convention pluriannuelle de prise en charge, récapitulant les modalités de versement du forfait et celles d’exercice des prestations, peut également être conclue. Chaque année, un compte d’emploi relatif aux crédits utilisés doit être transmis au financeur (avant le 30 avril) : les sommes jugées « sans rapport » avec celles initialement prévues devront notamment être restituées.

Exonération de TVA

Mais pour la FNLV, le compte n’y est pas. « Outre les modalités de contrôle trop lourdes pour les petites entités que sont souvent les LVA, le décret, publié sans concertation, ne tient pas compte des récentes décisions obtenues en matière de TVA », pointe Hervé Gautier. Et pour cause : depuis le 30 décembre dernier [1], leurs « prestations de services et livraisons de biens » sont exonérées de TVA à taux réduit (7 %). Assujetties à cet impôt depuis 2009, les structures sont donc de nouveau redevables de la taxe sur les salaires. La fédération entend aujourd’hui obtenir l’annulation du décret, phase indispensable avant sa renégociation.

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013

[1] Au terme de la troisième loi de finances rectificatives pour 2012.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 105 - mars 2013






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