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30/04/2009 - ...
et au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Procédure d'autorisation Les agences s'appuieront sur des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et sur deux commissions...
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08/02/2012 - ...
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être régulièrement contrôlés et inspectés par les autorités de tutelle. Qui en décide ? Qui mène ces procédures...
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05/02/2014 - ...
La procédure des grands licenciements économiques a fait peau neuve en juillet dernier. Le dialogue social est privilégié, les délais de consultation du comité d’entreprise toilettés et le pouvoir...
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24/11/2011 - ...
que de leurs dates d’autorisation et d’ouverture. Parmi les objectifs ? Éviter l’embouteillage prévisible dans les services des autorités de contrôle et de tarification, destinataires des rapports. Sur le front...
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30/10/2018 - ...
administratives La demande d’autorisation de débit de boissons temporaire est à adresser à la mairie au moins trois mois avant le gala. Un mois avant, envoyer à la mairie une déclaration de manifestation comportant...
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10/03/2010 - ...
Le chantier des textes d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires en est déjà au stade des finitions. Parmi eux, le projet de décret détaillant la nouvelle procédure...
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05/05/2021 - ...
maintenant définir les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de la gestion courante de la procédure administrative d’expulsion locative. Ce, en procédant au suivi...
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02/06/2010 - ...
la loi », explique son président, Dominique Balmary. Quant au projet de décret relatif à la nouvelle procédure d'autorisation, il a reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation...
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05/09/2012 - ...
ans après son entrée en vigueur, la procédure d’autorisation par appel à projets (AAP) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a décidément bien du mal à trouver ses marques...
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24/11/2011 - ...
et des unités de soins de longue durée (USLD) arrivées à échéance. « Un moyen de combler un vide juridique qui pourrait laisser croire à une absence d’autorisation », analyse Alain Villez, conseiller technique à...
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