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04/05/2016 - ...
et de moins en moins de liberté. Dans un tout autre domaine, cette réflexion s’applique aussi au nouveau Conseil national sur la protection de l’enfant, issu de la loi n° 2016-297 du 14 mars dernier. Sur chaque...
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18/04/2018 - ...
À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis le mois de mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs. Avec pour mot d’ordre...
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22/04/2010 - ...
-t-elle. En effet, selon la loi du 5 mars 2007, la vocation de ce fonds est de compenser les charges que la réforme induit pour les conseils généraux, or, le projet de décret prévoit qu'il pourra aussi financer...
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30/10/2018 - ...
», rappelle Clémence Lacour, responsable des relations institutionnelles à la fédération nationale Fnaqpa. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) l'a réaffirmé parmi les droits...
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08/02/2012 - ...
humains et financiers. Cinq ans après la loi du 5 mars 2007 rénovant la protection juridique des majeurs (1), le secteur brosse un tableau en demi-teinte. Parmi les objectifs de cette refonte, entrée...
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27/08/2009 - ...
son texte enterré. Un fonds mort-né Autre sujet de polémique, l'abandon en catimini, cet été, du fonds national de protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007. Confirmant les inquiétudes de ceux...
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06/09/2017 - ...
2014 et n° 2016-578 du 11 mai 2016 Références Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et loi de ratification n° 2015-988 du 5 août 2015 Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 Arrêtés du 19 avril 2017...
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31/12/2007 - ...
de l'agent, d'un bilan de compétences. En savoir plus Protocole d'accord du 21 novembre 2006 Loi n˚ 2007-148 du 2 février 2007 Loi n˚ 2007-209 du 19 février 2007 relative à la FPT Circulaire n˚ 2135...
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30/11/2007 - ...
par la loi du 5 mars 2007. Première échéance : le 1er janvier 2008. Date à laquelle les commissions de médiation, chargées d'examiner les recours amiables, devront toutes être mises en place. Le recours...
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31/01/2009 - ...
Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005, la redéfinition des unités de soins de longue durée (USLD), via la répartition des capacités d'accueil entre les secteurs sanitaire...
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