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02/12/2020 - ...
gouvernementales a créé une insécurité juridique, en ce qu’elle ne permet pas de tracer clairement l’historique des mesures sanitaires obligatoires. La preuve du respect par l’employeur de son obligation...
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03/01/2018 - ...
, conseillère technique juridique et DPD de l’Association calvadosienne pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte (Acsea). Puis j’ai déroulé les différentes rubriques : fondements administratifs et juridiques...
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22/11/2013 - ...
? L’Assemblée des départements de France (ADF) compte d'ailleurs sur ces parlementaires pour notamment sécuriser les centres régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (Creai) au niveau juridique...
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Gérer
05/02/2019 - ...
des faits de violences conjugales. C'est ce qui m'a conduit à en faire le sujet de mon mémoire [1] dans le cadre de mon diplôme universitaire (DU) Violences, santé et société. Sur le plan juridique, la France...
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23/10/2013 - ...
, elle a une vraie portée juridique car elle reconnaît la responsabilité de l’agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France en matière d’application des droits des personnes handicapées. Les juges...
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Piloter
27/10/2020 - ...
de Ravaillac, nous vivons habituellement écartelés entre élan humaniste, résultats, respect des normes et crainte du risque juridique. Et la crise sanitaire a porté l’écartèlement aux limites de l’arrachement...
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Gérer
27/10/2020 - ...
: devoir se recentrer sur des mesures sanitaires, qui peuvent entrer en contradiction avec le projet d’établissement et le sens du métier. Sans oublier l’insécurité juridique, due à la succession...
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Piloter
30/06/2006 - ...
, celle-ci lui paraît trop prudente: sans aucune valeur juridique, cette communication débouche sur une nouvelle consultation des acteurs, pour une décision politique à la fin de 2007. Réunies le 30 mai...
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18/10/2017 - ...
juridiques liées à l’absence de motif économique lors de l’arrêt d’un dispositif (appréciation des difficultés économiques au niveau de l’entreprise et non d’un établissement ou d’un projet). Droit...
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30/09/2020 - ...
vous ? É. M.-B. Quand je suis arrivée à la Miprof, du fait de ma culture juridique, je ne faisais pas vraiment le lien entre l’égalité hommes-femmes et les violences faites aux femmes. Aujourd’hui oui, car...
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