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06/07/2016 - ...
avoir la capacité juridique de les recevoir. Sans contrepartie, mais parfois sous conditions Toute donation (autre qu’un don manuel [1]) doit être réalisée devant notaire, par acte authentique, sous peine...
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06/12/2013 - ...
juridique, parce que dans un contexte où l’offre est souvent inférieure à la demande, l’admission est le moment d’une objectivation de ce que d’aucuns voudraient voir consacrée comme un droit ; d’un point...
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29/10/2019 - ...
et de la protéger. En mutant le modèle juridique de l’association vers d’autres formes d’organisation, comme la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettant aux usagers d’être propriétaires de la « chose...
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29/10/2019 - ...
de parole, conseils juridiques…). Un officier de police vient aussi une fois par semaine recueillir les plaintes des victimes. Des projets de structures comme la nôtre sont en gestation un peu partout...
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22/09/2011 - ...
. Au lieu de leur garantir une protection optimale, cette situation les plonge dans un vide juridique, et explique [ce renvoi des responsabilités]. » Délégation de l'ADF La situation n'est pas neuve : cela...
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22/09/2011 - ...
attend pour l'heure « que la réflexion promise [lors de la Conférence nationale du handicap] afin de sécuriser la gestion des AVS sur les plans juridique et financier, reprenne ». Un décret inapplicable...
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27/10/2021 - ...
indispensables où « les intervenants ont l’expérience de l’urgence et des situations de danger et proposent un accompagnement global, juridique, social ou psychologique, afin notamment de déconstruire...
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07/09/2011 - ...
ayant des problèmes de gouvernance ou d'organisation du poids de la gestion d'un ou plusieurs établissements. Le mandat de gestion peut alors constituer une « parenthèse » sans conséquence juridique pour le mandant...
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04/10/2017 - ...
ou les positions de travail le cas échéant. Aller plus loin Code du travail, article R4311-8 Brochures techniques et juridiques pour différents types d’EPI réalisées par l’Institut national de recherche...
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25/08/2011 - ...
, cette disposition, qui veut faire croire à l’impossibilité des GCSMS de porter une autorisation, est inutile et démagogique ». Par ailleurs, le choix du régime juridique des groupements est simplifié. « Tous ceux...
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