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30/09/2005 - ...
, en vertu de l'article 73 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004. Le délai moyen de jugement devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est de sept ans. La Cour européenne a...
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04/01/2012 - ...
En dix ans, la loi 2002-2 a produit des effets certains sur le terrain de la participation des usagers. Mais si les outils existent, les faire vivre exige encore un engagement constant des directeurs...
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02/05/2018 - ...
. D. Il faut qu'il n'y ait qu’un seul financeur et donc recentraliser le financement de la dépendance au niveau de la Sécurité sociale. On doit aller plus loin que la loi d’adaptation de la société...
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06/01/2010 - ...
La France a choisi de transposer la directive "services" de façon silencieuse. Alors que 2010 sera la première année d'application de ce texte, une proposition de loi sur les services sociaux...
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03/07/2019 - ...
d’entraide mutuelle (GEM), présents dans le champ du handicap psychique, ont été promus par la loi à partir de 2005 [3] et les mesures pour encourager l’appui par les pairs ont fleuri dans les derniers plans...
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07/05/2014 - ...
. Des incitations financières existent pour les propriétaires qui entrent dans ce dispositif, grâce notamment au conventionnement proposé par l’Agence nationale de l'habitat (Anah). Elles doivent être renforcées, car...
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30/06/2006 - ...
Six mois après le lancement de la réforme de la protection de l'enfance, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, le 3 mai. «Le projet organise la protection de l'enfance de manière...
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19/08/2015 - ...
du projet de loi Autonomie. Mais les professionnels n’y voient pas la planche de salut financière attendue par le secteur. « Il faut conduire une réforme organisationnelle et culturelle afin de décloisonner...
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21/01/2015 - ...
, les professionnels avancent des solutions d’urgence comme de long terme. « Jusqu’en 2013, nous avons réussi cahin-caha à trouver des solutions. Mais depuis la loi relative aux stages de juillet 2014 [1], on voit mal...
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08/02/2012 - ...
, dès la fin 2011, d'une première série de mesures listées dans le rapport via les lois de finances pour 2012. Maintien de la tarification horaire Mais ce sont surtout les préconisations en matière...
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