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01/03/2024 - ...
, à l’encontre du principe d’inconditionnalité de l’accueil inscrit au Code de l’action sociale et des familles. Et à l’encontre de l’éthique des professionnels de la veille sociale en premier lieu...
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08/02/2012 - ...
(ESSMS). Ces mécanismes de limitation des ressources et de convergence budgétaire sont décrits à l'article L314-7-III du Code de l'action sociale et des familles (CASF), fondement législatif du pouvoir à...
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07/02/2024 - ...
(le contrat de soutien et d’aide par le travail) et non un contrat de travail [1]. Leur statut est formé de règles spécifiques du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et de dispositions du Code...
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30/06/2008 - ...
que les autorités puissent vérifier que le siège s'engage sur des missions précises. » Le code de l'action sociale et des familles donne une liste non limitative des prestations qui ont vocation à être prises...
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05/09/2012 - ...
des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement qui ne peuvent être fixées qu’après avis de la section sociale du Cnoss […]. » Les faits. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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03/01/2024 - ...
) ne sont pas des salariés : ils signent un contrat de séjour (le contrat de soutien et d’aide par le travail), non un contrat de travail [1]. Leur statut est formé de règles spécifiques du Code de l'action sociale...
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02/04/2025 - ...
défini à l’article R. 314-222 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). 4) La trésorerie Pour le ratio de la trésorerie en jours d’exploitation, il n’est donné aucune indication. Toutefois...
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02/09/2022 - ...
et services. Vingt ans après la loi dite 2002-2, un décret du 25 avril 2022 modifie les dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatives au conseil de la vie sociale (CVS...
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20/12/2023 - ...
du Code de l’action sociale et des familles, reprenant un à un les articles liés à la tarification. Je me suis aussi fait accompagner par l’union régionale Uriopss qui m’a expliqué comment fonctionnait...
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05/02/2025 - ...
présenter une demande de décision budgétaire modificative au visa de l’article R. 314-229 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Les clauses du contrat prévoyant les affectations de résultat...
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