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22/09/2011 - ...
Décryptage bienvenu de la loi « Mercier ». La nouvelle procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants est...
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23/09/2010 - ...
septembre dernier. Même édulcorés, les amendements gouvernementaux concrétisant certaines annonces sécuritaires de cet été (comparution immédiate de mineurs par exemple), attisent les craintes. « Ce texte...
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30/09/2007 - ...
Promesse tenue, pour le gouvernement: discutée en juillet, la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et mineurs a été publiée en août. Et malgré les nombreuses critiques formulées...
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30/09/2007 - ...
de la part des mineurs impliqués dans les crimes et délits, leur précocité et l'aggravation de la nature des infractions commises. D'abord en Amérique du Nord puis dans des pays européens et au-delà...
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24/05/2012 - ...
), Claudy Lebreton, et le directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Jean-Louis Daumas, pour une séance de travail consacrée au délicat dossier des mineurs isolés étrangers (MIE). Un sujet...
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31/01/2007 - ...
La commission d'enquête parlementaire relative à l'influence des sectes sur les mineurs a publié son rapport. Intitulé «L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes», il avance 50propositions...
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21/05/2014 - ...
Instauré par l'article 5-2 de l’ordonnance du 2 février 1945, le dossier unique de personnalité (DUP) d’un mineur peut, dans certains cas, être conservé au-delà de ses 18 ans. Ainsi, si...
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21/04/2011 - ...
présenté un projet de loi portant, pour partie, sur la justice pénale des mineurs. Déjà déposé au Sénat, il prévoit la création d’un dossier unique de personnalité et la possibilité de juger les mineurs âgés...
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30/04/2009 - ...
En présentant les grandes lignes du nouveau code de la justice pénale des mineurs, qui doit être encore examiné par le Parlement, Rachida Dati s'est voulue rassurante. Non, les principes...
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31/12/2008 - ...
La Cour de cassation a déclaré une association en charge d'un mineur, responsable d'un fait dommageable commis par celui-ci. Même au domicile de ses parents Cour de cassation, Chambre criminelle, 8...
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