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03/01/2018 - ...
justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but (santé, sécurité du salarié) recherché ( article L1321-3 du Code du travail). Un principe de neutralité qui pourrait s’appliquer...
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28/09/2022 - ...
inscrite au CASF Fruit de la démarche de consensus initiée par la Commission nationale ad hoc, une définition de la maltraitance a fait son entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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05/09/2018 - ...
être émise quant à cette modalité d’optimiser la sécurisation d’une rupture : à la lecture de l’article L1235- 1 du Code du travail, le barème de conciliation ne concerne que les conséquences...
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04/09/2019 - ...
. La vigilance s’impose donc dans l’application de la législation en matière de Sécurité sociale. Un contrôle Urssaf peut intervenir à tout moment. En pratique toutefois, pour tenir compte du délai de prescription...
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01/03/2023 - ...
ne comporte en effet qu’une ligne sur le milieu ouvert : un ajout à l’article 375-2 du code civil (qui prévoit le maintien du mineur dans son milieu chaque fois que possible) indique que « si la situation...
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30/10/2019 - ...
: catalogue de mesures », Cnil, 2012, à consulter sur www.cnil.fr Code pénal, articles 131-13 et 226-16 ...
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29/10/2019 - ...
de la fédération Coorace. Les structures intéressées attendent désormais le feu vert des opérateurs de compétences (Opco) pour se lancer. » En savoir plus Code du travail, articles L6221- 1 et suivants (partie...
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07/10/2015 - ...
de renonciation. Ce dernier devra verser la contrepartie financière due au salarié. » En savoir plus Code du travail, articles L1234-19, D1234-6, R1238-3 Code de la Sécurité sociale, article L911-8 ...
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04/04/2018 - ...
contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois, il ne peut le faire que sous l’angle du vice du consentement. Références Code du travail, articles L1237-19, L1237-19- 1, L1237-19-2...
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30/04/2009 - ...
du salarié qui a atteint un âge déterminé fixé par le code de la Sécurité sociale ( article L1237-5 du code du travail). La question de l'initiative Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord...
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