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05/01/2011 - ...
de charges liées aux heures supplémentaires, est un véritable casse-tête juridique. Cette "usine à gaz" fait le bonheur des Urssaf lors des contrôles. Heureusement, ces derniers sont réglementés par le décret...
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05/01/2011 - ...
valable, estime Jérôme Bancel, conseiller juridique du syndicat d'employeurs Syneas. Toutefois, le congé sabbatique ne constitue pas un sujet générateur de contentieux. » Pendant le congé Durant son absence...
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05/03/2014 - ...
une question d’ambition masculine ? Pour ma part, je préfère l’expertise et ne veux pas me couper du terrain. Les contraintes juridiques et financières que supportent les gestionnaires associatifs...
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10/11/2010 - ...
d’établissements ou aux seuls salariés dont les emplois seraient supprimés. Le cadre juridique Les plans de départs volontaires ne dispensent pas pour autant les employeurs des obligations attachées à la procédure...
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05/01/2011 - ...
écrit. Seules certaines associations peuvent en recevoir : celles ayant une personnalité juridique et qui sont reconnues d'utilité publique. Y sont également autorisées les associations cultuelles, celles...
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06/06/2017 - ...
Notre, d’intégrer des CCAS, jusqu'à présent des établissements publics administratifs distincts de la commune, aux services communaux. « Il faut défendre leur forme juridique !, interpelle Françoise Nouhen, première...
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05/02/2014 - ...
, mais également des actions moins formelles. De façon générale, les pratiques innovantes se détectent souvent au fait qu’elles créent le consensus entre les acteurs, mais aussi aux difficultés ( juridiques...
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31/07/2008 - ...
. C'est un monde qui s'est transformé depuis votre départ. Un nouvel arsenal juridique a refondé le socle institutionnel... P.G. Je ne trouve pas qu'il ait beaucoup bougé. Les lois que vous évoquez...
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31/07/2008 - ...
de la formation juridique. « Une bonne chose, au vu de la complexité des textes », note Laurent Hervé. Renforcer la formation En cours de rénovation, dans la perspective de la rentrée de l'école nationale de PJJ...
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22/01/2014 - ...
ajouté. Ensemble, ils forment le conseil d’organisation stratégique, organe de gouvernance des politiques de soutien à l’autonomie qui, faute de statut juridique, fonctionne aux côtés du GIP de la MDPH...
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