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06/05/2015 - ...
des achats socialement responsables. Prévue par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, cette disposition s’inscrit dans la droite ligne des mesures visant à encourager...
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21/12/2016 - ...
Fusion, cession, scission ou changement d’activité… La boîte à outils des services en charge des ressources humaines a été complétée par la loi Travail du 8 août 2016 lors d'opérations entraînant...
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Gérer
31/07/2006 - ...
de la deuxième phase) et indicateurs de performance issus de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). A noter que les informations à communiquer portent uniquement sur les activités habilitées à...
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Piloter
23/09/2010 - ...
de l'enfant (Cnape). En catimini Autre sujet d'inquiétude : le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), adopté en première lecture le 10...
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01/03/2023 - ...
une mobilisation gouvernementale à la hauteur des espérances du secteur. « Nous avions pourtant l’espoir d’obtenir des avancées dans le cadre de la loi Taquet du 7 février 2022 », regrette Salvatore Stella. Le texte...
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24/09/2013 - ...
dernier. Elle devrait faire l’objet d’un volet spécifique du projet de loi sur l’immigration, qui sera présenté à la mi-décembre. ...
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05/06/2019 - ...
de leurs négociations ne s’appliquera alors qu’à leurs propres adhérents. Ce sera notamment le cas du projet conventionnel que nous menons avec le soutien de la Croix-Rouge française, et auquel participe l’Union...
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07/11/2012 - ...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 devrait éviter au secteur médico-social d’être frappé de plein fouet par les restrictions budgétaires. Mais certaines mesures...
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29/01/2020 - ...
pour la France En France, le droit au répit pour les proches aidants a été consacré par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Si des initiatives locales de baluchonnage (baptisé...
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30/11/2016 - ...
Avec la loi sur la fin de vie de février 2016, la portée des directives anticipées est renforcée. Les établissements médico-sociaux sont plus étroitement associés à leur recueil auprès des résidents...
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