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06/12/2013 - ...
duquel l’établissement a été autorisé ou agréé au sens de l’article L241-6, III du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En d’autres termes, une personne titulaire d’une notification...
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04/05/2016 - ...
ne sont pas une solution miracle pour effacer son ardoise : les motifs de redressement sont très précis. » Références Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 Code de la Sécurité sociale, article R243-45- 1 « Le contrôle...
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08/05/2019 - ...
et des conditions de travail ; l’agent de contrôle de l'inspection du travail ; l’agent des services de prévention de la Sécurité sociale (Caisse d'assurance retraite et santé au travail – Carsat). Il semble aussi...
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01/10/2018 - ...
financière, fixé à 2 000 euros, sera majoré de 50 %. 5 Rescrits en droit social La procédure de rescrit, qui existe déjà notamment en matière fiscale et de Sécurité sociale, sera étendue à plusieurs domaines à...
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06/06/2018 - ...
même du directeur à prononcer l’admission dans son établissement ou son service, deux cas de figure peuvent se présenter : soit une disposition du Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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05/02/2014 - ...
, d'informations comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes [9]. L’hébergement des données L’article L111-8 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé...
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04/05/2016 - ...
pour la croissance verte Code du travail, article L3261-3- 1 Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés ...
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30/12/2015 - ...
ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L822- 1 du Code de commerce, ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Ils sont désignés par le président du TGI...
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03/05/2017 - ...
que les lieux de vie et d’accueil, doivent informer l’administration en cas d’incident grave. Inscrite dans l’article L331-8- 1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), cette obligation a été précisée...
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02/07/2014 - ...
professionnelle. » En savoir plus Code du travail, articles L2281- 1 à L2283-2 Circulaire DRT n° 3 du 4 mars 1986 Zoom sur le droit d’expression, guide de l’employeur associatif sanitaire et social, réseau Uniopss...
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