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02/10/2019 - ...
. Longuement attendu, le décret [1] modifiant le cadre juridique des pharmacies à usage intérieur (PUI) n’est, finalement, « pas un bouleversement », observe Patrick Rambourg, président du conseil central H...
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06/03/2013 - ...
La Cour de cassation vient de confirmer que dans le cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur doit établir le document en double exemplaire et en remettre un au salarié...
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Gérer
01/11/2016 - ...
de concentration ou le développement d’activités secondaires ont eu pour effet d’intensifier l’insécurité juridique issue de ce cadre conventionnel perméable. L’inflexibilité de la Cour de cassation Le Code...
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01/04/2026 - ...
techniques. Sa convention constitutive doit indiquer les fonctions assurées pour ses membres, la répartition des compétences entre l’assemblée générale, les organes délibérants des membres, le directeur...
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Gérer
31/03/2009 - ...
. L'article L. 612-5 du code de commerce, introduit par la loi du 15 mai 2001, a étendu la procédure des conventions réglementées aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité...
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Piloter
05/12/2012 - ...
près 80 % des budgets, le secteur a-t-il encore les moyens de ses ambitions en matière de prise en charge ? Souvent négociées durant la période faste des Trente glorieuses, ces cadres conventionnels...
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Piloter
09/09/2009 - ...
Un deuxième round de négociations pour la rénovation de la convention collective nationale du 15 mars 1966 devrait débuter le 22 septembre 2009. Mais le climat est loin d'être apaisé...
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Piloter
06/09/2017 - ...
Missionée par le précédent gouvernement dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a sondé le dispositif d'évaluation interne...
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19/04/2017 - ...
« Les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes...
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21/01/2015 - ...
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit informer le salarié sur les conséquences exactes de celle-ci. Y compris sur le montant de l’indemnité chômage à laquelle il pourra...
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