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Droit du travail
Rupture conventionnelle : la responsabilité de l'employeur engagée

21/01/2015

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit informer le salarié sur les conséquences exactes de celle-ci. Y compris sur le montant de l’indemnité chômage à laquelle il pourra effectivement prétendre. Dans le cas contraire, le consentement de l’employé est vicié, affirme la Cour de cassation. Et la rupture pourra donc être invalidée si une procédure contentieuse est engagée.

Arrêt du 5 novembre 2014

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 128 - février 2015






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