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30/04/2009 - ...
du projet: adoption de nouvelles règles comptables, la PUI étant considérée comme un établissement public industriel et commercial; application de la TVA du fait de l'activité commerciale. La question...
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03/02/2016 - ...
euros HT par jour et par résident, soit environ 4 euros aux tarifs de 2015, l’application au secteur sanitaire et social d’un taux réduit de TVA (5,5 %) pour les denrées alimentaires ayant été récemment...
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31/12/2007 - ...
décembre 2006 précise la marche à suivre pour déterminer le régime fiscal des associations et notamment leur assujettissement ou leur exonération des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et taxe...
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31/10/2006 - ...
). Concernant les Ehpad, les conséquences de l'assujettissement à la TVA sont introduites dans le calcul du tarif. Cette décision est peut-être, conformément à la position de Bercy, le préalable à...
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31/03/2006 - ...
, en fonction du public (fragilisé par l'âge ou le handicap) et en fonction de l'activité réalisée au domicile (tout public). •L'association agréée par l'Etat ouvre droit à un taux de TVA à 5,5 %. 6. Le retrait...
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31/10/2005 - ...
administratives et un poste occupé est toujours mieux qu'un poste vacant au regard de la qualité de service. » Heureusement, le Code des impôts permet au secteur non lucratif d'être exonéré de TVA...
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31/05/2005 - ...
au logement) pour les personnes hébergées, à un taux de TVA de 5.5 % et à une exonération de la taxe foncière sur la propriété bâties pendant quinze ans. Les emprunteurs peuvent être des établissements publics...
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10/11/2010 - ...
. Et la concurrence des auto-entrepreneurs, non soumis à TVA, est féroce. Les organisations du secteur ne sont pas en reste. D'autant qu'il existe un second marché, aussi juteux : celui de la formation (des directeurs...
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31/03/2007 - ...
les opérations éligibles, se trouve le financement de projets immobiliers de foyers-logements pour personnes âgées ou handicapées. Les principaux avantages du prêt sont la TVA à 5,5 % pour les travaux...
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