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10/11/2010 - ...
de l'Anesm. « Selon le cahier des charges de 2007, les deux premiers étages de l'évaluation externe concernent la conformité aux normes réglementaires et législatives (outils de la loi 2002-2…) et la présence...
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30/11/2008 - ...
tutélaires. Quel conseil leur donner? D.A. Il leur appartiendra d'adapter leur organisation et leur fonctionnement, mais aussi de réinterroger les pratiques professionnelles de leurs équipes. La loi du 5 mars...
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Piloter
28/02/2007 - ...
Demandée de longue date par les associations et le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), la loi rendant le droit au logement opposable (1), pourrait être adoptée...
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Piloter
31/03/2007 - ...
Prévu le 1er mars, l'adoption du rapport Hasse-Ferreira par la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen pourrait constituer un nouveau pas en avant vers une directive...
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02/12/2015 - ...
/SD5D n°2009-226 du 21 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du taux réduit de TVA prévu par l’article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ...
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31/05/2007 - ...
visites (1). • Les prérogatives de l'inspection Alors que la loi n˚ 2002-2 précise que seuls les médecins inspecteurs peuvent s'entretenir avec les usagers, la loi n˚ 2007-308 du 5 mars 2007 modifie...
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07/10/2015 - ...
entendu, une de mes grandes batailles, c’est le droit au logement opposable (Dalo) instauré par la loi du 5 mars 2007. Crise financière de l’aide AVDL, non-paiement par l’État de ses condamnations, plus...
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09/11/2011 - ...
? P. G. Nous nous inscrivons en totale continuité avec la recommandation de la Halde de mars 2011. La loi du 2 janvier 2002 défend le droit fondamental des usagers au respect de leur personne...
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07/12/2011 - ...
de l'aide à leur apporter relèvent clairement de la compétence des conseils généraux. La loi du 5 mars 2007 stipule en effet que tous les mineurs en danger doivent être placés sous la protection du président...
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31/07/2008 - ...
du mouvement de contestation qu'a suscité la loi du 4 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui semblait remettre en cause le dogme du secret professionnel. A l'époque de mes études, à la fin...
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