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04/12/2024 - ...
hiérarchique ne peut donc être qualifié en principe d’accident de service, sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Exercice normal ou abus de pouvoir ? Il convient donc...
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25/01/2017 - ...
à 4 % de la masse salariale, il s’applique aux rémunérations versées à compter de 2017 n’excédant pas 2,5 Smic. Détail d’importance pour ce dispositif dont les effets ne seront donc visibles...
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22/10/2014 - ...
de structures de s’engager dans des travaux au-delà de la limite originelle du 1er janvier 2015 en toute sécurité juridique. Ce, dans un calendrier n’excédant toutefois pas trois ans à compter de l’approbation...
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30/03/2022 - ...
une journée de travail d'une durée supérieure à sept heures, le temps de travail excédant ce forfait est imputé sur le temps de travail effectif réalisé par cet agent pendant une période « creuse » où la durée...
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19/11/2014 - ...
par l’autorité, n’excédant pas six mois. En outre, la durée d’exécution d'un Ad’ap peut être prorogée si le gestionnaire d'ERP se manifeste au moins trois mois avant la date prévue. « La prolongation pourra alors...
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04/12/2019 - ...
% du PASS. La fraction de ces cotisations excédant ce montant cumulé doit être intégrée dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Les cotisations, primes et acceptations provenant des contrats...
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01/10/2014 - ...
de professionnalisation du groupe cible. Il correspondait bien sûr aux critères d’éligibilité : réunir au moins trois partenaires et une aide n’excédant pas 75 % du budget prévisionnel global », rappelle Emmanuelle Ripon...
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30/09/2005 - ...
simplifiées. Enfin, les associations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions excédant un seuil fixé par décret, seront soumises à une même obligation comptable. Elles...
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04/01/2012 - ...
pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sauf la fraction excédant trois mois de salaire. Bon à savoir. Lorsque le délai de 21 jours n'est pas expiré à la date prévue pour l'envoi de la lettre...
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30/09/2008 - ...
notamment les boissons sans alcool ou n'excédant pas 1,2 degré d'alcool. Pour être accordée, la demande d'autorisation doit être faite au moins 15 jours à l'avance (3). Attention ! Ces dérogations...
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