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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/12/2015 - ...
, relatif au financement du paritarisme, est cependant exclu de l’extension, pour non-respect du « principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat » dans un arrêt du 10 juillet...
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Veille juridique
03/01/2013 - ...
soumis à ces dispositions, à leur demande et après accord du président du conseil général compétent, dans le cadre d'une convention d'aide sociale. Il faut que ceux-ci aient accueilli, sur les trois...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
28/04/2017 - ...
d'associer aux signataires d'autres partenaires, plus précisément : les services de pédopsychiatrie/psychiatrie, le conseil départemental (au nom du service de l’aide sociale à l'enfance) et les services...
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Veille juridique
10/11/2015 - ...
: le décret n° 2015-1447 prévoit par ailleurs que les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation devront mettre en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/10/2015 - ...
; aux frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance des structures ; aux opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration...
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Veille juridique
02/09/2015 - ...
vient d’encadrer les conditions et modalités d’application de ce dispositif. Mis en œuvre par des organismes à but non lucratif au niveau territorial, le DLA a pour mission d’ « accompagner et conseiller...
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Veille juridique
17/01/2017 - ...
; des établissements et services relevant conjointement de la compétence du préfet de département et du président du conseil départemental (PCD), pour la prise en charge de mineurs confiés directement par l'autorité...
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Veille juridique
24/07/2015 - ...
d'information, d'orientation et de conseil des missions d'enregistrement qui pourront désormais être assurées par un même service de l'Etat dans le département » ; Le registre spécial, répertoriant...
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Veille juridique
24/07/2012 - ...
du décret en conseil des ministres le 4 juillet, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a souligné que « cette revalorisation représente...
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Veille juridique
23/12/2016 - ...
. Droits des usagers Le conseil de la vie sociale de la structure concernée ou, à défaut, les groupes d’expression devront être avisés des dysfonctionnements et des événements qui affectent l’organisation...
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