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163 résultats pour votre recherche "Procédure d"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Procédures administratives - De nouvelles exceptions au principe « silence vaut acceptation »

18/11/2015 - ... aux demandes adressées à l’Etat et à ses établissements publics, le nouveau principe « silence vaut acceptation » est désormais étendu aux procédures impliquant les collectivités territoriales, les organismes...
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Veille juridique

Appel à projet - L’évolution des règles de procédure, détaillée par l’administration

20/01/2015 - ... La direction générale de la cohésion sociale fait le point sur les récentes modifications apportées à la procédure d’appel à projet et publie un guide destiné à offrir une « vision complète...
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Veille juridique

Fonction publique hospitalière - Précisions sur l’indemnisation et la procédure d’intérim des D3S

20/10/2014 - ...  », une procédure de désignation d’un directeur intérimaire doit être engagée, comme le rappelle une instruction du 13 octobre 2014. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) revient ainsi sur les principes...
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Veille juridique

Jeunes travailleurs - Les contours de la nouvelle procédure de dérogation aux travaux interdits

18/12/2013 - ... les modalités de la procédure ainsi que son champ d’application. Depuis le 14 octobre 2013, les employeurs et chefs d’établissement qui souhaitent affecter des jeunes travailleurs d’au moins 15 ans et de moins...
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Veille juridique

Demandeurs d’asile - Les étrangers en procédure Dublin II doivent bénéficier de l’ATA

17/05/2013 - ... du bénéfice les personnes qui font l’objet de la procédure dite « Dublin II », en application du règlement européen du 18 février 2003 qui prévoit que l’Etat responsable de l’examen d’une demande est celui...
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Veille juridique

Mineurs isolés étrangers - Le Conseil d’Etat annule la procédure d’orientation fixée par la garde des Sceaux

04/02/2015 - ... Les instructions données par la ministre de la Justice concernant les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers viennent d’être partie...
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Veille juridique

Salarié protégé - La non-conformité de la procédure transforme la mise à la retraite en licenciement illicite

24/10/2012 - ... et que l’employeur s’est rétracté pour recommencer la procédure conformément au statut protecteur dont bénéficiait le salarié, membre du CHSCT en l’espèce. C’est la décision retenue par la Cour de cassation...
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Veille juridique

En bref - La dispense de reclassement peut être contestée par un salarié jugé inapte

12/09/2024 - ... le Conseil de prud’hommes. Ce, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, dans un délai de quinze jours après la notification des éléments médicaux. Arrêt du 3 juillet 2024 ...
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Veille juridique

Loi Vieillissement - Clarification des règles d'autorisation des petites extensions de capacité

24/06/2016 - ... Le décret du 15 juin 2016 assouplissant la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) précise les règles applicables pour les extensions de portée...
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Veille juridique

Risques psycho-sociaux - Contestation d'une expertise décidée par le CHSCT : ce qu'il en coûte à l'employeur

12/07/2017 - ... Les frais de procédure engagés par le CHSCT à l'occasion d'une contestation de l'expertise doivent être pris en charge par l'employeur dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi. C'est au juge...