Sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, la mise à la retraite d’un salarié protégé s’analyse comme un licenciement nul. Et ce, même si les conditions légales de départ sont réunies et que l’employeur s’est rétracté pour recommencer la procédure conformément au statut protecteur dont bénéficiait le salarié, membre du CHSCT en l’espèce. C’est la décision retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012, cassant en partie l’arrêt de la cour d’appel pour qui ce défaut de procédure n’entraînait que la nullité de la mise à la retraite.
L’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié protégé doit donc être particulièrement vigilant. S’il omet de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail, il ne pourra valablement se rétracter par la suite et encoure le risque de devoir payer des indemnités de rupture du contrat de travail, ainsi qu’une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
Cass. soc., 26 septembre 2012, n°11-13374
Elise Brissaud