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14 résultats pour votre recherche "faute grave"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Droit du travail - Suppression de certaines obligations d’affichage

08/07/2014 - ... . Il sera redevable, excepté en cas de faute grave du salarié, d’une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages sur la durée restant à courir du délai. ...
Direction[s] Clés
Veille juridique

Personnes handicapées - L’ARS est tenue de trouver une solution de prise en charge

11/10/2013 - ... ), en avril 2011 puis en mai 2013, la jeune adulte n’a fait l’objet d’aucune prise en charge médico-sociale adaptée depuis sa sortie d’institut médico-éducatif en octobre 2012. Ceci faute de place disponible...
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Veille juridique

Réforme de l’asile - Précisions sur les conditions d’accueil et d'hébergement des demandeurs d’asile

23/09/2015 - ... au gestionnaire de la structure choisie, faute de quoi il sera considéré comme ayant refusé l'offre d'hébergement. Le préfet pourra par ailleurs s’opposer à l’admission d’une personne sur son territoire...
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Veille juridique

Emploi - La loi sur le contrat de génération est parue

04/03/2013 - ... conventionnelles ou licenciements intervenus dans les six mois précédents l'embauche, sur le poste visé par le recrutement, pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude. Cette situation s’ajoute...