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Emploi
La loi sur le contrat de génération est parue

04/03/2013

Déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, à l’exception d’une disposition, la loi créant le contrat de génération est parue au Journal officiel le 3 mars 2013. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent d’ores et déjà prétendre à une aide de l’Etat pour les embauches intervenues depuis le 1er janvier 2013.

Insertion durable des jeunes, embauche et maintien dans l’emploi des seniors, transmission des compétences : tels sont les trois objectifs poursuivis par les nouveaux contrats de génération créés par la loi du 1er mars 2013.

Evolution du dispositif

Le dispositif, qui n’a pas fait l’objet de profondes modifications lors des débats au Parlement, connaît cependant quelques évolutions :

  • Les contrats de génération sont désormais ouverts aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC), et plus seulement aux employeurs de droit privé ;
  • Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, l’embauche du jeune doit se faire en CDI à temps plein ou, évolution souhaitée par les députés, à temps partiel « lorsque son parcours ou sa situation le justifie ». La durée hebdomadaire de travail ne pourra cependant être inférieure à 80 % ;
  • Les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier de l'aide, à titre dérogatoire, pour l'embauche en CDI d'un jeune dépassant la limite d'âge, si celui-ci vient d'achever son CDD, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, conclu avec l'entreprise avant ses 26 ans (ou 30 pour les travailleurs handicapés) et avant la date de promulgation de la loi ;
  • Le Parlement a élargi les cas d'inéligibilité à l’aide des entreprises aux ruptures conventionnelles ou licenciements intervenus dans les six mois précédents l'embauche, sur le poste visé par le recrutement, pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude. Cette situation s’ajoute ainsi aux cas de licenciements économiques sur tout poste relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ;
  • Le contenu de l’accord collectif intergénérationnel ou du plan d’action a été enrichi. Il doit notamment prévoir des engagements en faveur de la formation des jeunes.

Obligations des entreprises

L’application des contrats de génération varie en fonction de la taille de l’entreprise. Pour rappel, le dispositif prévoit que :

  • Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront d’une aide de l’Etat pour chaque binôme de salariés (embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, ou de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé, couplé au maintien dans l’emploi d’un salarié d’au moins 57 ans, ou de 55 ans au moment de son embauche ou reconnu travailleur handicapé). Aucune négociation d’accord ou plan d’action ne leur est imposé. Pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2013, l’aide est désormais ouverte (à compter du 3 mars 2013, date de promulgation de la loi).
  • Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés doivent, pour bénéficier de l’aide de l’Etat, se doter d’un accord collectif ou élaborer un plan d’action, comportant des engagements sur l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors.
  • Les entreprises d’au moins 300 salariés ne bénéficient d’aucune aide financière mais ont l’obligation d’être couvertes par un accord collectif, ou un plan d’action, avant le 30 septembre 2013, sous peine de devoir régler une pénalité pour la période pendant laquelle l’entreprise est en infraction. Son montant est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, ou à 10 % du montant de la réduction Fillon si cette somme est plus élevée.

Avant l’élaboration d’un accord collectif ou d’un plan d’action, l’entreprise doit réaliser un diagnostic préalable relatif à la « mise en œuvre des engagements pris antérieurement […] concernant l'emploi des salariés âgés ». Son contenu sera précisé par décret.

L’accord ou le plan, conclu pour une durée maximale de 3 ans, doit contenir des engagements et objectifs chiffrés dont les modalités seront fixées par décret.

Disposition censurée

L’article 9 de la loi, relatif au bonus exceptionnel outre-mer, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait le prolongement d’un an du régime social de faveur accordé aux employeurs de certaines collectivités d’outre-mer. Pour rappel, le dispositif permettait d’exclure de l’assiette des cotisations et contributions, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, le bonus de 1500 € versé chaque année, sous certaines conditions, aux salariés.

Loi du 1er mars 2013, JO du 3 mars

Elise Brissaud






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