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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/07/2014 - ...
Les exigences d’accessibilité en faveur des personnes handicapées se révélant impossible à tenir pour 2015, une loi vient d’autoriser le gouvernement à proroger ce délai par ordonnance, sous réserve...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/05/2012 - ...
Le dossier national unique de demande d’admission dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est obligatoire à compter du 1er juin 2012. Les départements et régions...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/07/2016 - ...
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). La refonte du dossier médical personnel, transformé en "dossier médical partagé" (DMP) par l'article 96 de loi Santé, vient de franchir une nouvelle...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
25/04/2013 - ...
chose faite, par arrêtés du 17 avril 2013, pour les deux référentiels de certification de services concernant les établissements pour personnes âgées : Qualicert RE/UPA/04, de la société SGS-ICS...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/02/2017 - ...
des dispositifs de protection de l'enfance, ces professionnels sont des salariés de personnes morales de droit public ou de droit privé, après avoir été agréés à cet effet. Tant pour les premières demandes...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/05/2012 - ...
) s’attaque au secteur médico-social. Un guide relatif à la construction d’établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) vient ainsi d’être lancé. Il repose sur le traitement statistique...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/04/2017 - ...
Un arrêté publié le 7 avril fixe, pour 2017, le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs créée par la loi relative à l'adaptation de la société...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/02/2018 - ...
de la personne, devant intervenir entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat ; la formalisation des engagements de l’employeur sous la forme de « principales compétences à développer en cours de contrat...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/12/2016 - ...
de la personne" ; il a pour conséquence le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent, y compris une anomalie ou une malformation congénitale. Obligation...
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Veille juridique
12/07/2016 - ...
des infections associées aux soins dans le secteur médico-social. Après avoir été ciblé en direction des établissements pour personnes âgées (Ehpad), des maisons d’accueil spécialisées (Mas) et des foyers...
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