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Veille juridique
20/03/2017 - ...
) de l'agence qui avait formé le vœux que le GIP soit renouvelé pour une durée indéterminée. Les représentants de l'État en ont décidé autrement, dans le droit fil des consignes gouvernementales prises à l'été...
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15/02/2018 - ...
particulière gravité ou présentant un handicap", cette personne ayant par ailleurs avec le salarié aidant le même type de lien que celui lui ouvrant droit au congé de proche aidant. Il peut ainsi s'agir...
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Veille juridique
01/08/2012 - ...
formé à l’encontre de l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat. L’article prévoit que toute personne justifiant d’un lien avec l’enfant peut former une contestation contre la décision...
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Veille juridique
24/03/2015 - ...
Création d’un régime unique d’autorisation pour les services d’aide à domicile, progression des Cpom, droits des usagers… de nombreuses dispositions votées le 19 mars par les sénateurs, dans le cadre...
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Veille juridique
07/01/2016 - ...
intégrer les nouvelles obligations des structures en application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. A noter parmi les évolutions : Les Cada se voient attribuer deux...
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Veille juridique
07/06/2016 - ...
avec enfants mais aussi, et c'est une nouveauté, les "personnes à droits administratifs incomplets" (sans autre précision). En outre, ils ont vocation à poursuivre la consolidation des SIAO, consacrés...
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Veille juridique
03/11/2015 - ...
Mentionnés dans la récente réforme du droit d’asile, 3 documents-types relatifs au fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) viennent d’être déterminés par arrêtés...
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Veille juridique
12/07/2016 - ...
que les établissements prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés et les instituts d’éducation motrice (IEM) vont être incités à "s'engager activement dans la démarche d'analyse du risque infectieux...
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Veille juridique
09/06/2016 - ...
, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement) a mis fin au double régime d’agrément et d’autorisation avec droit d’option, ouvert à ces services...
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15/04/2016 - ...
sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment des aides face à la perte d’autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit...
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