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Dépendance
Le projet de loi Vieillissement adopté au Sénat

24/03/2015

Création d’un régime unique d’autorisation pour les services d’aide à domicile, progression des Cpom, droits des usagers… de nombreuses dispositions votées le 19 mars par les sénateurs, dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, modifient la réglementation des structures sociales et médico-sociales.

Six mois après l’Assemblée nationale, le Sénat a, à son tour, adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Sans revenir sur l’équilibre global du texte voté en 1ère lecture par les députés, les sénateurs ont introduit de nombreux amendements intéressant le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

A retenir parmi ces évolutions :

  • Progression des Cpom

Un nouvel article 40 bis prévoit de remplacer les conventions pluriannuelles tripartites, signées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom).

Dans le cas d’un organisme gérant plusieurs établissements dans un département, le Cpom serait conclu sur l’ensemble de ces établissements.

  • Encadrement de l’évolution des tarifs socles

Comme prévu par le texte initial, un « socle de prestations » obligatoires, fixé par décret, devrait dorénavant être conclu dans les Ehpad privés non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, et faire l’objet d’un « tarif socle ».

Librement fixé à la signature du contrat, ce prix global évoluerait, comme aujourd’hui, dans la limite d’un pourcentage arrêté chaque année au regard de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.

Afin d’encadrer davantage l’évolution des tarifs socles et des autres prestations d’hébergement, les députés ont adopté, en 1ère lecture, un nouveau critère à prendre en compte pour fixer ce pourcentage : le taux d’évolution des retraites. Les sénateurs viennent à leur tour d’apporter leur pierre à l’édifice en introduisant l’évolution des loyers comme nouvel indicateur.

  • Instauration de sanctions administratives

L’article 40 ter prévoit que les manquements aux dispositions relatives aux contrats conclus dans les Ehpad privés et à l’évolution des prix feront désormais l’objet de sanctions administratives et non plus pénales.

  • Amélioration de la transparence financière

Afin d’assurer plus de « transparence financière et d’accès à l’information financière », un amendement impose à certains organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social, qui bénéficient d'une tarification administrée ou libre, une obligation de transmission des comptes annuels (article 41 bis).

  • Création d’un régime unique d’autorisation pour les Saad

Un amendement de la commission des affaires sociales (article 32 bis) substitue à l’actuel droit d’option, entre l’autorisation et l’agrément, des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), un régime unique d’autorisation, dans un délai de 5 ans. Seules les activités de garde de jeunes enfants resteraient soumises à l’agrément. Chaque service aurait par ailleurs l'obligation de conclure un Cpom avec l'autorité compétente.

Applicable à compter du 1er janvier 2021, ce nouveau régime sera subordonné à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires. Un groupe de travail « associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus » devra également être mis en place par le gouvernement et rendre son rapport d’évaluation de l’expérimentation avant le 30 juin 2018.

  • Evolution des droits des usagers

Après avoir adopté le principe, introduit par les députés, du « droit à aller et venir librement » pour les personnes accueillies dans les ESSMS, les sénateurs sont quelque peu revenus sur une autre disposition touchant aux droits des usagers et relative aux modalités de recueil du consentement de la personne à être hébergée dans la structure. Le directeur d’établissement n’aurait en effet plus à « s’assurer » de ce consentement, lors de la conclusion du contrat de séjour, mais simplement à le « rechercher » (article 22).

Par ailleurs, le texte introduit l’obligation, lors de toute prise en charge dans un ESSMS, de proposer à la personne accueillie de désigner une personne de confiance. Cette désignation serait valable sans limitation de durée.

Source : dossier législatif du projet de loi

Elise Brissaud






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