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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/11/2013 - ...
d’informations entre conseils généraux, en cas de déménagement des familles, formalisés. Un décret du 7 novembre 2013 met en œuvre le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants...
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Veille juridique
04/01/2013 - ...
La loi de finances pour 2013 ainsi que la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 viennent d’être publiées au Journal officiel. Les censures opérées par le Conseil constitutionnel ne modifient...
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Veille juridique
20/03/2017 - ...
Les trois principaux financeurs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont les conseils départementaux, l’État – principalement par la mise à disposition de personnel...
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Veille juridique
15/03/2012 - ...
, le président du Conseil général du département d'origine a l'obligation de communiquer sa nouvelle adresse au président du Conseil général du nouveau département d'accueil. Et, à cette occasion, il doit aussi...
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Veille juridique
04/01/2017 - ...
publié le 31 décembre 2016. Pour rappel, c'est désormais le président du conseil départemental - en lieu et place du préfet - qui peut fixer un pourcentage d'augmentation supérieur, sur demande...
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Veille juridique
29/09/2015 - ...
pour des raisons de forme par le Conseil d’Etat en juillet dernier. Celles-ci seront néanmoins prochainement rétablies dans deux décrets. En attendant, l’administration demande aux établissements de continuer...
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Veille juridique
14/09/2018 - ...
confrontés : l'autorité parentale est exercée non plus par les parents mais par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'ASE, par le préfet de département...
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Veille juridique
20/10/2016 - ...
en direction de l'enfant et de sa famille (décret n° 2016-1248) ; du référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant (PPE) (décret n° 2016-1283) ; du Conseil national de la protection de l'enfance (décret...
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Veille juridique
13/06/2013 - ...
. A compter de ce 13 juin, les conseillers territoriaux socio-éducatifs, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux et les assistants territoriaux socio-éducatifs et éducateurs...
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Veille juridique
12/06/2012 - ...
. Ainsi a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision du 8 juin 2012, estimant que « ni l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles ni aucune autre disposition législative...
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