Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Ehpad
Hausse très limitée du prix du socle de prestations dans certains Ehpad

04/01/2017

Les prix du "socle de prestations", introduit par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement à l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), et des autres prestations d'hébergement effectuées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à caractère commercial essentiellement (article L. 342-1 du CASF) sont fixés librement au moment de la signature du contrat. Ces prix, qui peuvent varier ensuite, ne pourront, pour 2017, augmenter de plus de 0,46 % par rapport à l'année 2016. Hausse très limitée fixée par un arrêté publié le 31 décembre 2016.

Pour rappel, c'est désormais le président du conseil départemental - en lieu et place du préfet - qui peut fixer un pourcentage d'augmentation supérieur, sur demande de l'établissement, "en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation" (article L. 342-4 du CASF).

Source : arrêté du 23 décembre 2016, JO du 31 déc.

Véronique de La Touanne






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 227 - février 2024
Validation de l'expérience. Des parcours facilités ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
CORDIA

RESPONSABLE DE POLE (H/F)

Département du Val-de-Marne

RESPONSABLE DE L'ESPACE DEPARTEMENTAL DES SOLIDARITES (H/F)

Le Département de la Manche

Cadre territorial de l’aide sociale à l’enfance CHERBOURG-HAGUE

ANRAS - PSEP Olympe de Gouges

RESPONSABLE DE SERVICE EDUCTATIF (H/F)

Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

Responsable de circonscription adjointe CSS de La Courneuve


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Participez au Trophée Direction[s] 2023 !

Sous le haut patronage de :

Aurore Bergé, ministre des solidarités et de la famille,

Madame Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées,

et

Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance.

 

En partenariat avec :

Logo Axiome

et