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Esat - Le Conseil d’Etat annule les tarifs plafonds de 2012

25/07/2013 - ... d’appréciation ». Instaurés dans la campagne budgétaire de 2009, les tarifs plafonds des Esat n’ont connu, depuis, aucune évolution. Contestant ce dispositif et son application, plusieurs associations ont saisi...