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Esat
Le Conseil d’Etat annule les tarifs plafonds de 2012

25/07/2013

L’arrêté du 2 mai 2012, fixant les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour l’année 2012, vient d’être annulé par le Conseil d’Etat pour « erreur manifeste d’appréciation ».

Instaurés dans la campagne budgétaire de 2009, les tarifs plafonds des Esat n’ont connu, depuis, aucune évolution. Contestant ce dispositif et son application, plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir, afin de faire annuler les trois arrêtés fixant les tarifs plafonds des Esat pour 2010, 2011 et 2012.

Les associations reprochent notamment aux ministres de n’avoir pas tenu compte, « par la fixation d’un tel tarif indifférencié », de l’ « incidence particulière des charges liées à l’implantation immobilière des établissements et services d’aide par le travail ». Si pour les arrêtés de 2010 et 2011, le Conseil d’Etat estime qu’ « il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la finalité de l’institution des tarifs plafonds, les ministres auraient commis une erreur manifeste d’appréciation », il n’en va pas de même pour l’arrêté du 2 mai 2012.

Ainsi, les hauts magistrats condamnent les ministres d’avoir, « pour la quatrième année consécutive », maintenu les tarifs plafonds à un niveau inchangé, « en fonction d’une étude reposant sur des données de 2008 », sans chercher à apprécier l’ « incidence de l’application des règles de convergence fixées par les arrêtés successivement applicables sur la situation des établissements et services, en particulier sur la situation de ceux dont les charges immobilières sont très nettement supérieures à la moyenne ».

Alors que la fixation des tarifs plafonds n’avait, en 2010 et 2011, qu’une « conséquence limitée » pour les structures les dépassant, le Conseil d’Etat estime que l’arrêté de 2012, « par ses effets propres, qui se cumulent avec les effets des arrêtés pris pour les exercices antérieurs », a en revanche des « conséquences importantes » pour ces établissements.

Les ministres ont ainsi commis une « erreur manifeste d’appréciation » en arrêtant les tarifs plafonds pour l’exercice 2012.

Source : arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2013, n° 344035

Elise Brissaud






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