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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/11/2018 - ...
Les règles à respecter en matière d'aide alimentaire sont désormais inscrites dans le code de l'action sociale et des familles et non plus au sein du code rural et de la pêche maritime.
Organisé...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
15/09/2015 - ...
sociale ; Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion ; Aide aux jeunes en difficulté ; Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/10/2012 - ...
du code de l’action sociale et des familles (CASF), sous le titre consacré à la famille, un nouveau chapitre sur les espaces de rencontre. Après les avoir défini, le texte fixe les conditions...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/01/2018 - ...
de l'action sociale et des familles (CASF) par les structures sociales et médico- sociales ainsi que par les lieux de vie et d'accueil (LVA) se heurterait à des "difficultés d’interprétation" et à des "lacunes...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/10/2018 - ...
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles la transmission dématérialisée de leurs propositions budgétaires par le biais de cette application, en parallèle de leur envoi par courriel à...
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Veille juridique
06/11/2017 - ...
de l'action sociale et des familles. ...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/06/2017 - ...
de départ du délai de 60 jours au terme duquel l'autorité de tarification doit avoir notifié à chaque structure sa décision d'autorisation budgétaire (article R. 314-36, I 5° du code de l'action sociale...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/10/2016 - ...
2016 dans les conditions fixées par l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles. "Les comptes des utilisateurs ESMS devraient prochainement être désactivés" prévient la plate-forme...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/01/2017 - ...
le prix de leurs prestations de service lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire et le bénéficiaire (article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles). Ces prix peuvent...
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Veille juridique
12/10/2018 - ...
désignées notamment, par le directeur général d'agence régionale de santé (DGARS), parmi les établissements ou services "mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale...
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