Ceci est un test

Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Secteur médico-social
Pas de transmission des propositions budgétaires 2019 via HAPI

29/10/2018

Pour la troisième année consécutive, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l'objectif de dépenses géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont dispensés d'envoyer leurs propositions budgétaires via l'application HAPI de la CNSA.
Pour mémoire, le premier alinéa de l'article 3-1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 impose aux ESMS relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles la transmission dématérialisée de leurs propositions budgétaires par le biais de cette application, en parallèle de leur envoi par courriel à l'autorité de tarification.
Toutefois, pour l'exercice 2019, cet alinéa n'est pas applicable, précise un arrêté du 19 octobre. En conséquence, comme l'an passé, les propositions budgétaires au titre de l'année 2019 ne seront pas recueillies dans l'application HAPI. Ce, toujours "compte tenu de l'évolution en cours des applications informatiques de la CNSA", explique la notice du texte. Si les gestionnaires "n'ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2018 dans cette application informatique", ils "restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles."

Source : arrêté du 19 octobre 2018, JO du 28 oct.

Virginie Fleury






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 242 - juin 2025
Action sociale. Soutenir l’innovation
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
ATIMP 44

DIRECTEUR (H/F)

Collectivité Européenne d'Alsace

Une ou un Médecin du travail F/H (Poste n°A-6639)

AIDERA VAR

Directeur du Pôle Adultes (H/F)

Département de la Haute-Garonne

DIRECTEUR ENFANCE ET FAMILLE H-F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Sous les hauts patronages de :

Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes


Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap

En partenariat avec :

Logo Axiome