Pour la troisième année consécutive, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l'objectif de dépenses géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont dispensés d'envoyer leurs propositions budgétaires via l'application HAPI de la CNSA.
Pour mémoire, le premier alinéa de l'article 3-1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 impose aux ESMS relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles la transmission dématérialisée de leurs propositions budgétaires par le biais de cette application, en parallèle de leur envoi par courriel à l'autorité de tarification.
Toutefois, pour l'exercice 2019, cet alinéa n'est pas applicable, précise un arrêté du 19 octobre. En conséquence, comme l'an passé, les propositions budgétaires au titre de l'année 2019 ne seront pas recueillies dans l'application HAPI. Ce, toujours "compte tenu de l'évolution en cours des applications informatiques de la CNSA", explique la notice du texte. Si les gestionnaires "n'ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2018 dans cette application informatique", ils "restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles."
Source : arrêté du 19 octobre 2018, JO du 28 oct.
Virginie Fleury