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26/03/2026 - ...
une révision des textes encadrant la protection juridique des majeurs afin de garantir l’effectivité des droits fondamentaux. Parmi ses recommandations ? Le remplacement du certificat médical circonstancié...
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08/02/2024 - ...
juridique", s’indigne l’Unapei. D’autant que "le coût induit sera à la charge des personnes ! s’inquiète le délégué général de la Fnat, Hadeel Chamson, interrogé par Direction[s]. Or, ce contrôle est dû à...
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07/04/2022 - ...
Devant le nombre important de jeunes déplacés ukrainiens arrivant en France, le ministère de la Justice apporte des précisions sur leur situation juridique. Trois fiches récapitulent les différents...
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29/08/2019 - ...
salariale, issues de la loi "Pacte", sont précisées. - Une circulaire détaille le cadre juridique et partenarial des espaces de rencontre. - Un nouveau cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle(GEM...
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08/10/2020 - ...
Les missions ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation (ESPO) et de réadaptation ...
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27/09/2018 - ...
Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate Anne Caron Déglise sur l’évolution de la protection juridique des personnes. "Un rapport inédit...
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09/11/2017 - ...
Invitée aux assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre, la ministre Nicole Belloubet a présenté ses pistes d’amélioration de la réforme de mars 2007. Elle entend...
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12/11/2015 - ...
Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 : précise le contenu des conventions entre l’État et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). ...
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09/06/2016 - ...
Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 : actualise la liste des activités des services à la personne relevant de l’agrément ou de l’autorisation. Ce, suit...
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03/09/2015 - ...
, scission ou apport partiel d'actifs. Applicable au 1er octobre, le cadre juridique relatif à ces opérations de restructuration entre associations a préalablement été posé (tout comme celui entre elles...
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