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05/11/2015 - ...
Décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015 : rappelle que les autorités de tarification ne peuvent contraindre une association à accepter la repris...
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27/09/2018 - ...
par la FNMJI ? La suppression du régime de tutelle et la création d’une mesure unique de protection, la sécurisation des contrôles, ou encore la nomination d’un délégué interministériel à la tête d’un futur...
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12/03/2015 - ...
des mesures, modalités d’arrêt du budget de la tutelle…). En outre, le texte rappelle qu’un dispositif d’habilitation intrafamilial alternatif devrait être instauré par ordonnance publiée avant le 17 octobre...
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16/05/2013 - ...
Circulaires budgétaires en cascade dans le secteur social.Premières structures concernées : les services tutélaires. Pour ceux des MJPM, dont les dot...
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30/04/2026 - ...
en concurrence des modes d’exercice", "une volonté d’encadrer le juge des tutelles" ou encore "un transfert de charge vers les familles". Et de suggérer la nécessité d’un front commun avec les autres acteurs...
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29/01/2026 - ...
la revalorisation "Oubliés du Ségur". De son côté, la tutelle a fait valoir que les taux de reconduction 2023 et 2024, fixés en application des campagnes budgétaires nationales, ont vocation à couvrir les dépenses...
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11/12/2025 - ...
destination des juges des tutelles concernant la recevabilité des demandes de protection en pareils cas. ...
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30/05/2024 - ...
de Charleville-Mézières y préconise de confier aux départements la pleine responsabilité en matière de grand âge et de handicap. Une tutelle unique sur les Ehpad qui se traduirait par une délégation des crédits...
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10/10/2024 - ...
savoir le 8 octobre. En cause notamment ? Les revalorisations insuffisamment financées par les tutelles, l’inflation, le recours croissant à l’intérim ou "le manque de viabilité économique" des services...
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29/02/2024 - ...
les négociations préalables à la signature d’un contrat pluriannuel CPOM vont débuter ou ayant les coupes les plus anciennes. Message aux tutelles ? Tendre vers l’objectif annuel de 40 % d'établissement faisant...
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