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Contrôle des établissements : des limites fixées aux injonctions des tutelles

05/11/2015

Décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015 : rappelle que les autorités de tarification ne peuvent contraindre une association à accepter la reprise de ses établissements par d’autres gestionnaires, sous la menace d’une administration provisoire ou d’une fermeture des structures.






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