tutelles
27/09/2018 00:00:00 -
Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate...... par la FNMJI ? La suppression du régime de tutelle et la création d’une mesure unique de protection, la sécurisation des contrôles, ou encore la nomination d’un délégué interministériel à la tête d’un futur
22/10/2018 23:00:00 -
Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise...... aux personnes en tutelle ? De restreindre, voire supprimer, leur droit de se marier, de se pacser, de divorcer…? Le risque d’abus de faiblesse existe et il faut affronter cette question. Mais les capacités
18/04/2018 00:00:00 -
À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis...... tutelle [les] prive de leurs droits et entraîne un risque d'abus et d’institutionnalisation. J'exhorte la France à revoir sa législation afin d'éliminer tout régime de prise de décision au nom d'autrui
22/11/2017 00:00:00 -
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’...... de la tutelle avec la Convention des Nations unies et aurait le mérite de la clarté. Par ailleurs, elle serait prononcée par un « juge de la protection », dont l’intervention en cours de mesure serait limitée
13/09/2018 12:00:00 -
Contestées par les acteurs du secteur, de nouvelles règles de financement des mandataires judiciaire......, du financement des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, accompagnement judiciaire). Les nouvelles règles, fixées par un décret et un arrêté, sont vivement
19/02/2015 12:00:00 -
La loi de modernisation et de simplification du droit modifie plusieurs dispositions relatives à la ...... : la durée des mesures, le budget de la tutelle et l’administration du logement. Publiée au Journal Officiel du 17 février dernier, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit
18/02/2015 00:00:00 -
La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à l......, une mesure de tutelle d'une durée allant jusqu’à dix ans, en conformité avec un avis médical spécifique portant sur l’évolution des facultés de la personne. Par ailleurs, c’est désormais le tuteur qui arrête
12/03/2015 00:00:00 -
Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 1...... des mesures, modalités d’arrêt du budget de la tutelle…). En outre, le texte rappelle qu’un dispositif d’habilitation intrafamilial alternatif devrait être instauré par ordonnance publiée avant le 17 octobre
31/03/2009 00:00:00 -
Quatre associations, représentant les gestionnaires de services tutélaires, demandent au conseil d'...
29/02/2008 00:00:00 -
Les modalités du financement sous forme de dotation globale sont réactualisées pour 2008 dans le ch...... des mesures de protection juridique et de tutelles aux prestations sociales adultes, engagées dans l'expérimentation du financement en dotation globale. Un dispositif dont la généralisation est programmée
31/03/2006 00:00:00 -
L'expérimentation de la dotation globale de financement a été reconduite pour deux ans. Pour les se...... L'expérimentation de la dotation globale de financement a été reconduite pour deux ans. Pour les services de tutelles aux prestations sociales (TPS) et de tutelles et curatelles d'Etat y participant
16/10/2015 12:00:00 -
A compter du 1er janvier prochain, les proches d’une personne vulnérable pourront être habilités par......A compter du 1er janvier prochain, les proches d’une personne vulnérable pourront être habilités par le juge des tutelles à la représenter ou passer des actes en son nom, sans se soumettre
18/03/2015 00:00:00 -
La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plus...... des mesures de tutelle d’abord, plafonnée jusqu’ici à cinq ans. Désormais, le juge peut, sous conditions, décider sa mise en place pour une période de dix ans au maximum, « en cas de pathologie lourde non
23/10/2013 00:00:00 -
La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services ......La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services de protection juridique des majeurs. Un secteur qui, en l’absence de moyens à la hauteur
04/03/2014 12:00:00 -
La direction générale des finances publiques détaille, dans une instruction, les modalités de gestio...... et comptables publics Le mandat judiciaire exercé par ces intervenants est confié à l’établissement public par le juge des tutelles, et le comptable public de la structure est « personnellement et pécuniairement
16/05/2013 00:00:00 -
Circulaires budgétaires en cascade dans le secteur social.Premières structures concernées : les ser...
29/02/2024 00:00:00 -
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) souhaite "voir augmenter sensiblement" le...... les négociations préalables à la signature d’un contrat pluriannuel CPOM vont débuter ou ayant les coupes les plus anciennes. Message aux tutelles ? Tendre vers l’objectif annuel de 40 % d'établissement faisant
10/11/2010 00:00:00 -
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourront-t-ils bénéficier d'un délai supplé...
28/02/2007 00:00:00 -
Adopté par les députés le 18 janvier, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs...
31/03/2006 00:00:00 -
Maintes fois enterrée, la réforme des tutelles serait dans les tuyaux d'ici à la fin de l'année. De...... Maintes fois enterrée, la réforme des tutelles serait dans les tuyaux d'ici à la fin de l'année. Dernier obstacle à franchir: le coût, soit 35 millions d'euros pour les départements et 80 millions