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Protection juridique des majeurs
Des simplifications pour les mesures de tutelle

18/02/2015

La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Parmi elles ? Le juge peut prononcer, en motivant sa décision, une mesure de tutelle d'une durée allant jusqu’à dix ans, en conformité avec un avis médical spécifique portant sur l’évolution des facultés de la personne. Par ailleurs, c’est désormais le tuteur qui arrête le budget de la tutelle. Il doit en informer le conseil de famille (ou, à défaut, le magistrat), auquel revient cette prérogative en cas de difficultés.

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 129 - mars 2015






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